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Vertaling van "pouvoirs correspondants cela " (Frans → Engels) :

Cependant, l'évaluateur devrait pouvoir, lorsque cela est approprié au regard des mesures à prendre en vertu du dispositif de résolution, déterminer la valeur de cession en appliquant une réduction à ce prix du marché observable, correspondant à une actualisation pour cession anticipée potentielle.

However, the valuer should be able where appropriate having regard to the actions to be taken under the resolution scheme, to determine the disposal value by applying a reduction to such observable market price for a potential accelerated sale discount.


Cela signifie que les indicateurs doivent être élaborés de façon à pouvoir être associés à des initiatives politiques et il devrait y avoir accord sur le fait qu'un mouvement dans une direction déterminée correspond à une amélioration ou à une détérioration des résultats obtenus dans le domaine social.

This means that indicators must be of a form that can be linked to policy initiatives and there should be agreement that a movement in a particular direction represents an improvement or deterioration of social outcomes.


Cela veut dire que lorsque les policiers ont un devoir, ils ont les pouvoirs correspondant aux obligations qui sont les leurs.

This means that when police officers have an assignment, they have the powers that correspond to their obligations.


Je considère que l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme est un pas important, car c’est la procédure d’adhésion aux protocoles liés à des pouvoirs correspondants. Cela donnera bien sûr au Parlement européen la facilité de devenir activement impliqué dans les négociations et d’aider à la désignation d’un juge à travers l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

I consider that accession to the European Convention on Human Rights is an important step, as it is the procedure for accession to the protocols relating to corresponding powers; this will, of course, give the European Parliament the facility to become actively involved in negotiations and to help select a judge through the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.


Cependant, ce qui me préoccupe, c'est que lorsque vous vous engagez sur cette voie, vous devez savoir qu'on n'a jamais confié aux agents du SCRS le pouvoir d'obliger des gens à répondre à des questions, parce qu'ils n'ont jamais eu ce pouvoir et que, selon certains, cela ne correspond pas à leur rôle à titre d'agents du renseignement.

My concern, however, is that when you embark upon this road, you have to realize that it's unprecedented to give CSIS officers the power to compel people to answer questions, because they've never had that power, and it's inconsistent with their role, some would say, as intelligence officers.


J. notant que l'article 203 du traité CE autorise déjà que des ministres des gouvernements régionaux fassent partie des délégations au Conseil de leurs États membres respectifs lorsque cela correspond à la répartition constitutionnelle des pouvoirs de cet État,

J. whereas Article 203 of the EC Treaty already allows Ministers from regional governments to take part in the Council delegations of their respective Member States, wherever this is in accordance with that State's constitutional distribution of powers,


Les citoyens européens ont besoin d'une constitution commune, ils en sont dignes, et les sondages montrent que cela correspond à leur souhait - un texte qui exprime clairement les positions et les objectifs de l'UE, qui explique la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les différentes institutions, mais également entre les institutions européennes et les États membres.

The people of Europe need, deserve and, according to opinion polls, want a common constitution clearly expressing the EU’s values and objectives and clarifying the division of power and responsibility both between the institutions and between the institutions and the Member States.


Afin de donner une suite aux résolutions du Conseil en la matière, il y a lieu : - de permettre aux pays partenaires de définir et de mettre en oeuvre leurs propres politiques en matière d'éducation et de formation ; pour assurer la continuité et la durabilité, un engagement à moyen et à long terme des pouvoirs publics ainsi que des bailleurs de fonds est nécessaire ; - de soutenir une plus grande efficacité des systèmes d'éducation et de formation ; l'amélioration de l'accès à l'éducation doit être accompagnée d'un minimum de qualité si l'on veut que les élèves acquièrent les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires ; il ...[+++]

As a follow-up to the relevant Council Resolution it is necessary to: - enable partner countries to define and implement their own education and training policies; to ensure continuity and sustainability, medium- and long-term commitment on the part of governments as well as donors is required; - support improvements in the effectiveness of education and training systems; improved access to education must be accompanied by minimum quality if pupils are to gain the necessary knowledge, skills and attitudes; this requires promoting ...[+++]


J'ai été essentiellement inspiré par le pouvoir du ministre. Cela correspond à la situation du gouverneur de la Banque du Canada, qui a le pouvoir de gérer la monnaie et les taux.

Essentially, I was inspired by that authority of the minister that also exists in the Bank of Canada for the Governor of the Bank of Canada, who has the authority to manage the currency and the rates.


Si vous reliez cela à la clause d'exemption, et si vous regardez l'article 330, sous le titre «Pouvoirs réglementaires généraux et dérogations», qui s'applique en réalité à toutes les parties de la loi, et en vertu duquel le gouverneur en conseil peut fixer «la quantité ou la concentration moyenne, minimale ou maximale d'une substance, ainsi que le mode de détermination correspondant», ce sont là des pouvoirs très vastes, qu'on peu ...[+++]

If you tie this in to this exemption clause, and if you look at clause 330 under “General Regulation-making Powers and Exemptions”, which actually applies to all the parts of the act, and where the Governor in Council may set “the minimum, average or maximum quantity or concentration of the substance; and the method of determining such a quantity of concentration”, etc., those are very broad powers, which again can be viewed two ways.




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pouvoirs correspondants cela ->

Date index: 2025-09-14
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