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Vertaling van "pouvoir habilitant confère un mandat assez vaste " (Frans → Engels) :

Il est vrai que, n'étant pas des élus, nous exerçons prudemment les pouvoirs assez vastes qui nous ont été conférés.

It is true that because we are not elected, we are cautious in the exercise of our quite vast powers.


Quatrièmement, la CCSN a bien fait comprendre au gouvernement qu'elle n'avait pas l'intention de résoudre la crise dans l'immédiat. Et ceci, en dépit du fait que le mandat conféré à la Commission est assez vaste pour lui permettre de prendre en considération la santé des Canadiens qui, pour des raisons médicales, dépendent des substances nucléaires, lorsqu'elle émet des règlements sur la production, la possession et l'usage des substances nucléaires.

Fourth, the CNSC made plain in its communications with the government that it was not willing to address the crisis in a timely fashion, despite the fact that the statutory mandate of the CNSC is broad enough to take into account, in the regulation of the production, possession, or use of nuclear substances, the health of Canadians who for medical reasons depend on nuclear substances.


Ce mot, au début de l'énoncé d'un pouvoir habilitant, confère un mandat assez vaste.

' Respecting, as an introduction to an enabling power, confers a fairly wide power.


D'autres auront du temps, mais malheureusement pas assez dans le cadre de ce débat restreint, pour parler plus en détail de certaines autres mesures qu'il contient, comme les modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les vastes pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne le transfèrement international des délinquants.

Others will have time, but unfortunately not enough time in this abbreviated debate, to discuss in greater detail some of the other measures it contains, such as the changes to the Controlled Drugs and Substances Act, the changes to the Corrections and Conditional Release Act, and the broad and unconstrained discretion this bill would grant to the Minister of Public Safety with respect to the international transfer of offenders.


Dans l'arrêt plus récent Fédération franco-ténoise, le Tribunal des Territoires du Nord-Ouest a aussi défini le recours en se fondant sur ce libellé qui confère en effet un pouvoir assez vaste.

There is also the recent case of Fédération franco-ténoise in which the Northwest Territories court defined the remedy using that language and we see that it is indeed a very large power.




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pouvoir habilitant confère un mandat assez vaste ->

Date index: 2023-08-06
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