Traduction de «mandat conféré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat conféré par la loi
statutory mandate

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]
OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, un processus de coopération accrue entre les États membres, d'autres pays européens et les partenaires sociaux a été engagé en application du mandat conféré par le conseil européen de Barcelone en mars 2002.
Aimed at addressing this issue, a process of increased cooperation between the Member States, other European countries, and the social partners has been initiated following a mandate from the Barcelona European Council in March 2002.

2. L'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union, conformément à l'article 9 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, sont négociées sur la base d'un mandat conféré par la Conférence des présidents, après consultation de la Conférence des présidents des commissions.
2. The organisation and promotion of effective and regular interparliamentary cooperation within the Union, pursuant to Article 9 of the Protocol on the role of national parliaments in the European Union, shall be negotiated on the basis of a mandate given by the Conference of Presidents, after consultation of the Conference of Committee Chairs.

Ce principe s’appliquant à l’égard de toute question relevant du champ d’application matériel du droit de l’UE, en assurer le respect fait partie intégrante du mandat conféré à la Commission pour garantir l'application correcte du droit de l’UE dans les différents domaines d'action, comme en témoignent les quelques exemples donnés ci-dessous à titre indicatif pour la période de référence.
Given that this principle applies with regard to any matter falling under the material scope of EU law, upholding this principle is an integral part of the Commission’s role in ensuring the correct application of EU law in the various policy areas, as illustrated by some indicative examples below from the reporting period.

1 bis. L'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union, conformément à l'article 9 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, sont négociées sur la base d'un mandat conféré par la Conférence des présidents, après consultation de la Conférence des présidents des commissions.
1a. The organisation and promotion of effective and regular interparliamentary cooperation within the Union, pursuant to Article 9 of the Protocol on the role of national parliaments in the European Union, shall be negotiated on the basis of a mandate given by the Conference of Presidents, after consulting the Conference of Committee Chairs.

Cette même résolution a aussi institué la mission d'assistance des Nations unies pour l'Iraq, chargée d'appliquer le mandat conféré aux Nations unies dans la résolution 1483.
UNSCR 1500 also established the United Nations Assistance Mission for Iraq (UNAMI), tasked with implementing the mandate accorded to the United Nations in UNSCR 1483.

La présente communication donne un aperçu des actions entreprises par la Commission en matière de protection des infrastructures critiques et propose des mesures supplémentaires visant à renforcer les instruments existants et à donner suite aux mandats conférés par le Conseil européen.
The present Communication gives an overview of the actions that the Commission is currently taking on protection of critical infrastructure and proposes additional measures to strengthen existing instruments and to meet the mandates given by the European Council.

À la suite de l'adoption par le Conseil de la communication sur la modernisation de la protection sociale [44] et du mandat conféré par le Conseil européen de Lisbonne au groupe à haut niveau sur la protection sociale, la Commission interviendra pour surveiller la réforme et animer le débat sur les mesures qui permettront de parvenir à un consensus européen dans ce domaine.
Following the endorsement by the Council of the Communication on the modernisation of social protection [44] and the mandate from the European Council of Lisbon to the High-Level Group on social protection, the Commission will develop its activities in monitoring reform and animating the debate on policies as a means toward establishing a European consensus in this area.