Vertaling van "pouvoirs discrétionnaires conférés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire conféré par la loi
statutory discretion

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Barrados : C'est un pouvoir discrétionnaire qui doit être exercé avec le même soin que tous les autres pouvoirs discrétionnaires conférés par la loi.
Ms. Barrados: The request is a discretion that would be used with the same care as the other discretions in the other legislation.

L'un des principaux problèmes que nous avons cernés dans ce projet de loi tient aux vastes pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, surtout en ce qui concerne la révocation de la citoyenneté de personnes ayant une double citoyenneté.
One of the major problems that we have addressed with this bill is the broad discretionary powers granted to the Minister of Citizenship and Immigration, especially when dealing with revocation of citizens with dual citizenship.

13. réaffirme sa position selon laquelle le pouvoir discrétionnaire conféré par les traités à la Commission de mener les procédures d'infraction doit s'exercer dans le respect de l'état de droit, du principe de clarté juridique, des exigences de transparence et d'ouverture et du principe de proportionnalité, et ajoute que rien ne doit, en aucun cas, porter atteinte à l'objectif premier de ce pouvoir, qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union ;
13. Reiterates its view that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement procedure must respect the rule of law, the principle of legal clarity, the requirements of transparency and openness and the principle of proportionality, and that nothing must under any circumstances jeopardise the basic purpose of that power, which is to guarantee the timely and correct application of Union law ;

13. réaffirme sa position selon laquelle le pouvoir discrétionnaire conféré par les traités à la Commission de mener les procédures d'infraction doit s'exercer dans le respect de l'état de droit, du principe de clarté juridique, des exigences de transparence et d'ouverture et du principe de proportionnalité, et ajoute que rien ne doit, en aucun cas, porter atteinte à l'objectif premier de ce pouvoir, qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union;
13. Reiterates its view that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement procedure must respect the rule of law, the principle of legal clarity, the requirements of transparency and openness and the principle of proportionality, and that nothing must under any circumstances jeopardise the basic purpose of that power, which is to guarantee the timely and correct application of Union law;

66. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'Union; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'Union et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE, qui prévoit "une administration européenne ouverte, efficace et indépendante";
66. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;

42. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'UE; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité, et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'UE; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'UE et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE qui prévoit une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;
42. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;

À la page 90 du Volume Trois du rapport, on dit: « La preuve indique que le SCRS s'est servi du pouvoir discrétionnaire conféré à l'article 19(2) a), surtout au début de l'enquête sur l'attentat à la bombe, pour éviter de collaborer pleinement avec la GRC».
On page 82 of volume three, the report states: “There is evidence that the discretion in section 19(2)(a) was used, especially in the early stages of the post-bombing investigation, to thwart full cooperation by CSIS with the RCMP”.

Ce pouvoir discrétionnaire conféré au ministre se doit d'être très bien encadré.
This discretionary power granted to the minister needs to be properly framed.

Le sénateur Banks : Juste pour préciser : croyez-vous que le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre en vertu de la loi lui accorde le pouvoir de permettre la construction d'un ouvrage, qu'il soit d'importance majeure ou secondaire, sur une voie navigable secondaire ou principale, qui pourrait faire obstacle à la navigation?
Senator Banks: Just to be clear: Do you think that the ministerial discretion provided in the act gives the minister the discretion to allow a major or minor work in a major or minor waterway that might impede navigation?