Vertaling van "effet un pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

potentiel de réchauffement de la planète [ potentiel de réchauffement du climat mondial | potentiel de réchauffement du globe | potentiel de réchauffement du globe pour les hydrocarbures | potentiel de réchauffement planétaire | potentiel d'effet de serre | pouvoir de réchauffement par effet de serre | potent ]
global warming potential [ GWP | greenhouse-warming potential | halocarbon global warming potential | halocarbon GWP ]

potentiel d'effet de serre | pouvoir de réchauffement par effet de serre
greenhouse warming potential | GHP

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

les pouvoirs d'action requis à cet effet
the necessary powers

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de pénétration | effet pénétrant
penetrating characteristics | penetrating properties | penetrating qualities

en vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet
pursuant to duly constituted authority

pouvoir de prééminence [ effet de prééminence ]
expert power

acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt
leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

94. Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi, — le parlement du Canada pourra adopter des mesures à l’effet de pourvoir à l’uniformité de toutes les lois ou de parties des lois relatives à la propriété et aux droits civils dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et de la procédure dans tous les tribunaux ou aucun des tribunaux de ces trois provinces; et depuis et après la passation de toute loi à cet effet, le pouvoir du parlement du Canada de décréter des lois relatives aux sujets énoncés dans telles lois, sera illimité, nonobstant toute chose au contraire dans la présente loi; mais toute loi du parlement du Canada pourvoyant à cette uniformité n’aura d’effet dans une province qu’après avoir été adoptée et décrétée par la législature de cette province.
94. Notwithstanding anything in this Act, the Parliament of Canada may make Provision for the Uniformity of all or any of the Laws relative to Property and Civil Rights in Ontario, Nova Scotia, and New Brunswick, and of the Procedure of all or any of the Courts in those Three Provinces, and from and after the passing of any Act in that Behalf the Power of the Parliament of Canada to make Laws in relation to any Matter comprised in any such Act shall, notwithstanding anything in this Act, be unrestricted; but any Act of the Parliament of Canada making Provision for such Uniformity shall not have effect in any Province unless and until it is adopted and enacted as Law by the Legislature thereof.

Elle ne pouvait donc s'acquitter de ses principales fonctions, soit de tenir le gouvernement à distance. En effet, les pouvoirs de la magistrature viennent limiter les pouvoirs de l'assemblée législative et de l'exécutif.
In effect, the powers of the judiciary form a limit on the powers of the legislature and the executive.

Ce train de mesures lui confère, en effet, le pouvoir de délivrer aux opérateurs ferroviaires des autorisations de véhicules ferroviaires et des certificats de sécurité valables sur tout le territoire de l’UE, ce qui devrait réduire les coûts administratifs supportés par les compagnies ferroviaires et faciliter l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.
The 4th Railway Package gives ERA the power to issue EU-wide authorisations for railway vehicles and safety certificates for railway operators. This should cut the administrative costs of rail companies and facilitate the entrance of new operators into the market.

4) «autorité publique»: organe de l’administration publique d’un État membre, au niveau national, régional ou local, ou organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé, en vertu d’un acte de l’État, d’accomplir, sous le contrôle de ce dernier, un service d’intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.
4. ‘Public authority’: any part of the public administration of a Member State, at national, regional or local level, or any body, whatever its legal form, which has been made responsible, pursuant to a measure adopted by the State, for providing a public service under the control of the State and that has for that purpose special powers beyond those which result from the normal rules applicable in relations between individuals.

Afin de faire en sorte que l'Union réponde aux exigences internationales et internes en matière de déclaration des projections relatives aux gaz à effet de serre et afin de pouvoir évaluer les progrès qu'elle a accomplis en vue de respecter ses engagements et obligations internationaux et internes, la Commission devrait également pouvoir préparer et utiliser des estimations pour ses projections relatives aux gaz à effet de serre.
In order to ensure that the Union meets its international and internal reporting requirements on greenhouse gas projections and to evaluate its progress towards meeting its international and internal commitments and obligations, the Commission should also be able to prepare and use greenhouse gas projection estimates.

En effet, les pouvoirs dont dispose la Commission en vertu du règlement n° 17 et du règlement n° 1/2003 se distinguent de l’étendue des enquêtes susceptibles d’être menées au niveau national.
The Commission’s powers under Regulation No 17 and Regulation No 1/2003 may be distinguished from those in enquiries which may be carried out at national level.

À cet effet, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent exiger que l’offre comporte notamment les éléments suivants:
To this end, the contracting authority/entity may require that the tender contain, inter alia, the following particulars:

Les États membres doivent en effet alors pouvoir maîtriser l’affectation des stocks et les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d’approvisionnement sont les plus pressants.
In fact, Member States must be able to control allocation of the stocks and quickly make them available to the sectors where the need for supply is the most urgent.

Elle dispose, à cet effet, de pouvoirs propres dans le cadre de la procédure d’infraction prévue aux articles 226 et 228 du traité CE.
The Commission has been granted powers to do so under the infringement procedure laid down in Articles 226 and 228 of the Treaty.

En effet, le pouvoir de réglementation visé par le présent projet de loi vient confirmer ce qui a déjà été transféré à l'Office national de l'énergie en 1991 par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (1230) Le projet de loi C-6 vient aussi officialiser des pouvoirs élargis donnés à l'ONE sur les pipelines qui sont sous sa juridiction, soit les pipelines internationaux et interprovinciaux.
With the authority to regulate provided by this bill, transfers already made to the National Energy Board by the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Indian Affairs and Northern development are formalized (1230) Bill C-6 also formalizes the expanded powers of the NEB on pipelines under its jurisdiction, namely international and interprovincial pipelines.