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Vertaling van "pouvoir de vérification devrait donc " (Frans → Engels) :

Le pouvoir de vérification devrait donc être utilisé judicieusement pour couvrir les violations présumées des obligations énoncées dans le projet de loi mais ne devrait pas être étendu pour permettre une microgestion des pratiques commerciales recommandées.

The audit power should therefore be used judiciously to cover alleged violations of mandatory obligations set out in the bill, but should not be expanded to permit a micromanagement of recommended business practices.


La BCE ne devrait pas se substituer à l'ABE dans l'exercice de ces missions et devrait donc exercer le pouvoir d'adopter des règlements que lui confère l'article 132 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux actes de l'Union adoptés par la Commission européenne sur la base de projets élaborés par l'ABE et sous réserve de l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010.

The ECB should not replace the exercise of these tasks by the EBA, and should therefore exercise powers to adopt regulations in accordance with Article 132 TFEU and in compliance with Union acts adopted by the European Commission upon drafts developed by the EBA and subject to Article 16 of Regulation (EU) No. 1093/2010 .


La BCE ne devrait pas se substituer à l’ABE dans l’exercice de ces missions et ne devrait donc exercer le pouvoir d’adopter des règlements que lui confère l’article 132 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que lorsque des actes adoptés par la Commission européenne sur la base de projets élaborés par l’ABE, ou les orientations et recommandations élaborées par l’ABE, ne traitent pas, ou traitent de manière insuffisamment détaillée, de certains aspects nécessaires au bon exercice des missions confiée ...[+++]

The ECB should not replace the exercise of these tasks by the EBA, and should therefore exercise powers to adopt regulations in accordance with Article 132 TFEU only where Union acts adopted by the European Commission upon drafts developed by the EBA or guidelines and recommendations issued by the EBA do not deal with certain aspects necessary for the proper exercise of the ECB’s tasks or do not deal with them in sufficient detail.


La BCE ne devrait pas se substituer à l'ABE dans l'exercice de ces missions et ne devrait donc exercer le pouvoir d'adopter des règlements que lui confère l'article 132 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que lorsque des actes adoptés par la Commission européenne sur la base de projets élaborés par l'ABE, ou les orientations et recommandations élaborées par l'ABE, ne traitent pas, ou traitent de manière insuffisamment détaillée, de certains aspects nécessaires au bon exercice des missions confiée ...[+++]

The ECB should not replace the exercise of these tasks by the EBA, and should therefore exercise powers to adopt regulations in accordance with Article 132 TFEU only where Union acts adopted by the European Commission upon drafts developed by the EBA or guidelines and recommendations issued by the EBA do not deal with certain aspects necessary for the proper exercise of the ECB's tasks or do not deal with them in sufficient detail.


Si le demandeur ne peut pas produire ses documents d'identité, il devrait donc pouvoir prouver son identité par tout autre moyen, si nécessaire après une vérification auprès des autorités de l'État membre dont il revendique la nationalité.

If applicants are unable to provide identity documents, they should therefore be able to prove their identity by any other means, if necessary following verification with the authorities of the Member State of which the applicant claims to be a national.


La possibilité d’effectuer une investigation technique post-incident afin d’identifier les causes de l’incident et les responsables devrait donc être examinée, et cette affaire devrait également être considérée dans le cadre du paquet politique Erika II, afin que l’on puisse vraiment dire que les responsables des vérifications feront eux-mêmes l’objet de contrôles.

The possibility of carrying out a post-incident technical investigation to ascertain the causes of the incident and those responsible should therefore be reviewed, and this case should also be considered within the Erika II policy package, so that it can genuinely be said that those responsible for carrying out the checks will themselves be checked.


Le Bureau du vérificateur général devrait donc procéder chaque année à la vérification de toutes les fondations.

This would actually require the Auditor General to audit each and every foundation each and every year.


L'ensemble des décisions encore prises à l'unanimité devrait donc être revu, en partant du principe que toute décision pour laquelle l'unanimité serait encore requise a statistiquement peu de chances de pouvoir être prise après l'élargissement.

All decisions which still require unanimity must therefore be reviewed on the principle that the odds are against such decisions being taken after enlargement.


Un des membres estime toutefois que le Parlement européen a acquis de nouveaux pouvoirs étendus à Maastricht et devrait donc d'abord se familiariser avec ces pouvoirs avant de chercher à en obtenir davantage.

One member believes, however, that the European Parliament gained extensive new powers at Maastricht and therefore should grow into these powers before seeking more.


Pour tenir compte de l'anticipation de l'unification allemande, telle que souhaitée par les autorités de la RDA, la Commission Européenne, ainsi que l'avait indiqué le Président Delors aux Ministres des Affaires Etrangères des Douze le 10 août dernier, devrait pouvoir disposer d'une délégation générale pour appliquer par anticipation les mesures transitoires et adaptations techniques proposées (les délais initialement prévus pour l'unification allemande, à savoir la fin de 1990, permettaient les deux lectures néce ...[+++]

As Mr Delors pointed out to the Foreign Ministers of the Twelve on 10 August, now that unification is to take place earlier than expected, at the request of the East German authorities, the Commission will have to be given special powers to apply the proposed transitional measures and technical adjustments before they are formally adopted (The original timetable - for unification by the end of 1990 - allowed for the requisite two readings of the relevant texts in the Council and Parliament before the end of November.) As Mr Delors has suggested, the Council/Parliament conciliation procedure should therefore be initiated on this matter.




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pouvoir de vérification devrait donc ->

Date index: 2023-12-25
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