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Vertaling van "pouvoir de décision se trouve donc clairement " (Frans → Engels) :

Ils peuvent reporter leurs paiements jusqu'à trois fois pendant la durée de leur prêt. Le pouvoir de décision se trouve donc clairement entre les mains du producteur, au lieu d'être complètement entre celles de la personne ou de l'organisation autorisant le prêt.

They can postpone for up to three years throughout the life of the loan, and that is really putting the power in the hands of the producer, versus having the complete power in the hands of the individual person or organization authorizing the loan.


La Commission estime aussi que les pouvoirs publics devraient donc clairement montrer l'exemple dans ce domaine.

The Commission also considers that the public authorities should therefore set a clear example in this field.


La protection du budget de l’Union européenne nécessite souvent de mener des enquêtes transfrontalières et d’appliquer des décisions dans d’autres pays. Les déficiences des mécanismes de coopération sont donc clairement visibles:

As protecting the EU budget often involves investigating cross-border cases and enforcing decisions abroad, deficiencies in cooperation mechanisms are clearly visible:


Ainsi, lorsqu'un ministre prend une décision fondée sur le pouvoir de décision conféré par une loi, ce qui est complètement différent d'une décision politique comme on l'entend habituellement, parce qu'il y a clairement un devoir d'être juste, comme on l'a signalé, et la décision peut faire l'objet d'un examen judiciaire.

So when a minister makes a decision based on a statutory power of decision-making, that's a very different thing from a political decision in the usual sense, because there is of course a duty of fairness involved, as has been mentioned, and the decision is subject to judicial review.


Je trouve donc extrêmement bizarre qu'un parti voué à la loi et à l'ordre fasse quelque chose que les forces policières n'ont clairement pas deman.

It strikes me as very odd that a law and order party would do something that is clearly not requested by the police forces.


Il convient donc que les installations de stockage soient exploitées par des entités distinctes sur le plan juridique qui disposent de réels pouvoirs de décision en ce qui concerne les actifs nécessaires pour entretenir, exploiter et développer les installations de stockage.

It is therefore appropriate that storage facilities are operated through legally separate entities that have effective decision making rights with respect to assets necessary to maintain, operate and develop storage facilities.


En effet, lorsqu'un État membre délègue son pouvoir de décision à une association professionnelle sans mesures de sauvegarde suffisantes, à savoir sans indiquer clairement quels sont les objectifs d'intérêt général à respecter, sans se réserver le pouvoir de décision en dernier ressort et sans conserver le contrôle de la mise en œuvre, il peut ê ...[+++]

Where a State delegates its policy-making power to a professional association without sufficient safeguards, i.e. without clearly indicating the public interest objectives that must be complied with, without retaining the last word and without exercising control of implementation, the Member State can be held liable for any resulting infringement.


Les mécanismes mis en place au sein de l'AIE ne permettent donc pas de doter l'Union européenne, deuxième puissance économique mondiale, de son propre pouvoir de décision dans un domaine aussi stratégique que l'énergie, et de garantir un bon fonctionnement de son marché intérieur.

The mechanisms put in place within the IEA do not therefore allow the European Union, the second economic power in the world, to have its own power of decision in such a strategically important field as energy or to ensure the proper functioning of its internal market.


Tous les juges disent aussi que l'abus du processus ou la négligence des faits pertinents entraînent l'annulation d'une décision. Je trouve donc intéressant qu'en 1997, tous les juges aient semblé intéressés à situer l'intérêt public dans un contexte de droit administratif.

All of the judges go on to say that abuse of process or ignoring of relevant facts would lead to the striking down of a decision.Thus I find it interesting that in 1997, all the judges seemed to be willing to look at public interest in an administrative law context.


Il se trouve donc des responsables, par exemple au sein de la structure divisionnaire, à qui seraient délégués les pouvoirs de rendre une décision ou de déterminer si un membre devrait être licencié ou rétrogradé ou, dans le cas d'un sous-commissaire, de recommander son licenciement.

What is envisioned, then, is that we have people within, for example, the divisional structure who would be delegated the authority to make a decision or determination as to whether a member should be discharged or demoted, or in the case of the deputy commissioner, whether a recommendation for discharge should be made.




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pouvoir de décision se trouve donc clairement ->

Date index: 2023-12-15
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