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Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Journée Je prends soin de mon corps
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Qui prend mari prend pays
Règle du «qui en prend un les prend tous»
Règle du «tout ou rien»
œdème qui ne prend pas le godet
œdème qui prend le godet

Traduction de «prend une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple

the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority


le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


qui prend mari prend pays

we must take the good and bad together


règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]

take one, take all rule






décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Journée Je prends soin de mon corps

I'm taking care of my body Day


encouragement à la prise de décisions

Decision making support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Si la Commission prend la décision d’un retrait temporaire, cet acte délégué prend effet six mois après son adoption.

10. Where the Commission decides on temporary withdrawal, such delegated act shall take effect six months after its adoption.


La Commission publie des recommandations par pays et prend des décisions budgétaires // Bruxelles, le 18 mai 2016

Commission issues Country-Specific Recommendations and takes fiscal decisions // Brussels, 18 May 2016


2. Lorsqu’elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d’avoir un impact dans plus d’un État membre participant et, en particulier, lorsqu’elle prend une décision concernant un groupe établi dans plusieurs États membres participants, la Commission tient dûment compte de l’ensemble des éléments suivants:

2. When making decisions or taking action, which may have an impact in more than one participating Member State, and in particular when taking decisions concerning groups established in two or more participating Member States, the Commission shall give due consideration to all of the following factors:


Si, au terme du délai de quatre mois, l'une des autorités de résolution a saisi l'ABE d'une question visée au paragraphe 9 du présent article conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, l'autorité de résolution au niveau du groupe diffère sa décision dans l'attente d'une décision de l'ABE en vertu de l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et prend une décision conformément à la décision de l'ABE.

If , at the end of the four-month period, any resolution authority has referred a matter mentioned in paragraph 9 of this Article to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010, the group-level resolution authority shall defer its decision and await any decision that EBA may take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take its decision in accordance with the decision of EBA.


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3. L'autorité d'exécution prend la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision d'enquête européenne dès que possible et, sans préjudice du paragraphe 5, au plus tard 30 jours après la réception de la décision d'enquête européenne par l'autorité d'exécution compétente.

3. The executing authority shall take the decision on the recognition or execution of the EIO as soon as possible and, without prejudice to paragraph 5, no later than 30 days after the receipt of the EIO by the competent executing authority.


2. Lorsqu'elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d'avoir un impact dans plus d'un État membre et, en particulier, lorsqu'elle prend une décision concernant un groupe établi dans plusieurs États membres participants, la Commission et le CRU tiennent dûment compte de l'ensemble des éléments suivants:

2. When making decisions or taking action, which may have an impact in more than one █ Member State, and in particular when taking decisions concerning groups established in two or more participating Member States, the Commission and the Board shall give due consideration to all of the following factors:


1. Lorsqu'elle reçoit une décision de protection européenne transmise conformément à l'article 8, l'autorité compétente de l'État d'exécution reconnaît sans retard indu ladite décision et prend une décision instituant toute mesure qui serait prévue par son droit national dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne bénéficiant de la mesure de protection, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de non reconnaissance prévus à l'article 10.

1. Upon receipt of a European protection order transmitted in accordance with Article 8, the competent authority of the executing State shall without undue delay recognise that order and take a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the safeguard of the protected person, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 10 .


Si, au terme du délai de six mois, l'une quelconque des autorités compétentes concernées a saisi l'ABE conformément à l'article 11 du règlement (UE) n ./2010 [ABE] , le superviseur sur base consolidée reporte sa décision et attend que l'ABE ait arrêté une décision quelle qu'elle soit conformément à l'article 11, paragraphe 3, de ce règlement sur sa décision et prend sa décision conformément à la décision de l'ABE .

If, at the end of the six month period, any of the competent authorities concerned has referred the matter to the EBA in accordance with Article 11 of Regulation (EU) No ./2010 [EBA] , the consolidating supervisor shall defer its decision and await any decision that the EBA may take in accordance with Article 11(3) of that Regulation on its decision , and shall take its decision in conformity with the decision of the EBA .


prend toute décision ou mesure d’application conformément à la présente décision.

take any decision or implementing measures in accordance with this Decision.


Lorsqu'il prend pareille décision, l'État membre prend en considération la gravité ou la nature de l'infraction contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou le danger que représente la personne concernée, tout en tenant également compte de la durée de résidence et de l'existence de liens avec le pays de résidence.

When taking the relevant decision, the Member State shall consider the severity or type of offence against public policy or public security, or the danger that emanates from the person concerned, while also having proper regard to the duration of residence and to the existence of links with the country of residence.




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prend une décision ->

Date index: 2022-10-21
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