Traduction de «juges aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pensez-vous donc que nous devrions envisager de recommander que les juges aient l'obligation dans les raisons qu'ils donnent de faire référence à chacun de ces facteurs pour qu'ils aient au moins été mentionnés?
Do you believe, then, that we should consider making a recommendation that judges be required in their reasons to specifically make reference to each of these factors so that they have at least been addressed?

Aucun document d'identification ne peut être délivré par l'organisme émetteur pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'à ce que les soupçons aient été jugés infondés ou jusqu'à ce que les manquements aient été corrigés.
Identification documents may not be issued by the issuing body until such time as the investigation has been concluded and any instances of non-compliance have been ruled out or remedied.

Nous préférons que les juges aient un pouvoir discrétionnaire et, au besoin, si nous estimons que les juges n'exercent pas leur pouvoir discrétionnaire d'une manière qui atteint l'objectif prévu par la loi, alors nous apporterons des modifications et nous ajouterons des critères que le juge devra prendre en considération lorsqu'il exercera son pouvoir discrétionnaire.
We prefer to see judicial discretion and, if necessary, if we find judges are not exercising their discretion in a manner that achieves the objective intended by the law, then we amend and put in criteria that the judge has to take into account in exercising his or her discretion.

Vous devriez reconnaître, Dr Bonta, qu’étant donné le nombre limité de demandes que nous avons, et même dans l’hypothèse où ce nombre augmente quelque peu, la probabilité que la plupart des juges aient à faire face à l’une d’entre elles au cours de leur carrière est limitée à un ou deux, si l’on tient compte du fait que la plupart des juges ne sont en fonction que pendant 10 ou 12 ans.
You would need to recognize, Dr. Bonta, that given the limited number of applications we have, and even if they increase somewhat, the chances of most judges seeing one of these during their careers is limited to one or two, given that most judges are only on the bench for 10 or 12 years.

Je lui ai expliqué en long et en large que, si l'on voulait que les juges aient un statut différent, qu'ils jouissent d'une immunité, qu'ils aient une place singulière au sein de notre société, ils devaient s'exprimer dans leurs jugements.
I gave him book and verse of the long history of the idea that if judges are to be a place apart, offered immunity and provided a special place in our society, they are to speak through their cases.

M. William Trudell: Je crois qu'il est très important que les membres susceptibles de devenir juges aient la possibilité de parler librement et d'exprimer leurs vues personnelles, dans un contexte confidentiel, sur les raisons qui les poussent à vouloir devenir juges, à parler de leur histoire, à dire ce qu'ils pensent des tendances dans la société, et que le public puisse se fier à un comité diversifié qui serait, à mon humble avis, transparent.
Mr. William Trudell: I think it's very important that members who are potential judges be able to talk freely and personally in a confidential setting about why they want to be judges, their history, what they think of trends in society, and that the public has a wide-ranging committee, in my respectful submission, that's transparent.

aient fait l'objet d'une inspection de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par l'État membre et aient été jugés conformes aux exigences de l'annexe I, chapitres II et VI, applicables à la conception, à la construction et à l'entretien des moyens de transport par route utilisés pour les voyages de longue durée.
have been inspected by the competent authority or body designated by a Member State and found to comply with the requirements of Chapters II and VI of Annex I applicable to the design, the construction and the maintenance of means of transport by road used for long journeys.

3. Le notifiant peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de notifications adressées antérieurement par d'autres notifiants ou présenter toute autre information supplémentaire qu'il juge pertinente, à condition que ces informations, données et résultats ne soient pas confidentiels ou que ces notifiants aient donné leur accord par écrit.
3. The notifier may refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers, provided that the information, data and results are non confidential or these notifiers have given their agreement in writing, or may submit additional information he considers relevant.

4. Le notifiant peut également se référer à des données ou à des résultats fournis lors de notifications adressées antérieurement par d'autres notifiants ou présenter toute autre information qu'il juge pertinente, à condition que les informations, données et résultats ne soient pas confidentiels ou que ces notifiants aient donné leur accord par écrit.
4. The notifier may also refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers or submit additional information he considers relevant, provided that the information, data and results are non-confidential or these notifiers have given their agreement in writing.

Bien que les politiques structurelles aient tendance à être jugées en fonction de leurs effets en termes de croissance et de rattrapage économique, il est également important de considérer leur impact sur les facteurs clés déterminant la compétitivité des économies concernées.
Although structural policies tend to be finally judged by their impact on growth and economic catching up, it is also important to look at their impact on the key factors which determine the competitiveness of the economies concerned.