Vertaling van "pouvant résulter d'approches " (Frans → Engels) :

Elle évaluera l'efficacité des cadres législatifs et d'autorégulation mis en place au niveau national pour remédier à ces pratiques et examinera le risque de fragmentation du marché pouvant résulter d'approches nationales divergentes.
It will examine the effectiveness of self-regulatory and legislative frameworks put in place to address those practices at national level and will look into the question of whether these divergent approaches may lead to a fragmentation of the Single Market.

60. estime que l'UE devrait œuvrer en faveur d'un système décisionnel plus performant au sein des ORGP, permettant d'aller au-delà de l'approche du «plus petit dénominateur commun» pouvant résulter d'un consensus, tout en reconnaissant la nécessité du dialogue avant de recourir au vote lorsque le consensus n'est pas possible; estime que des plans pluriannuels devraient être encouragés;
60. Considers that the EU should work towards an improved system of decision-making in RFMOs so as to move beyond the ‘lowest common denominator’ approach that can result from consensus, while recognising the need for debate before resorting to voting where no consensus is achievable; considers that multiannual plans should be promoted;

61. estime que l'UE devrait œuvrer en faveur d'un système décisionnel plus performant au sein des ORGP, permettant d'aller au-delà de l'approche du "plus petit dénominateur commun" pouvant résulter d'un consensus, tout en reconnaissant la nécessité du dialogue avant de recourir au vote lorsque le consensus n'est pas possible; estime que des plans pluriannuels devraient être encouragés;
61. Considers that the EU should work towards an improved system of decision-making in RFMOs so as to move beyond the ‘lowest common denominator’ approach that can result from consensus, while recognising the need for debate before resorting to voting where no consensus is achievable; considers that multiannual plans should be promoted;

La jurisprudence requiert également que les restrictions imposées à la prestation de services et les restrictions transfrontières pouvant résulter de l’approche réglementaire réduisent véritablement les occasions de jeu et soient appliquées d’une manière cohérente et systématique à toutes les prestations de services sur le territoire[30].
The case-law also requires that such service provision and the cross-border restrictions that may result from the regulatory approach must bring about a genuine reduction of gambling opportunities and be applied in a consistent and systematic manner to all service offers in the area[30].

5. se félicite en particulier que le Forum ait intégré la nécessité de reconnaître la diversité des approches de la RSE pour envisager comment faciliter la convergence; souligne le choix du mot "faciliter", par opposition à une convergence forcée; se félicite que l'initiative ait été laissée aux tables rondes du Forum quant à la réalisation de cet objectif; souligne que le concept de convergence doit couvrir la convergence d'opinion et de compréhension des limites de la responsabilité, ainsi que des défis auxquels sont confrontés les différentes entreprises, les entreprises de différentes tailles et les divers secteurs économiques; demande aussi au Forum de s'efforcer de remédier à la confusion pouvant résulter de la prolifération d'outils et d'instruments différents en matière de RSE;
5. Specifically welcomes the acknowledgement by the Forum of the need to recognise the diversity of CSR approaches when considering how to facilitate convergence; underlines the choice of the word facilitate rather than to force-fit convergence; welcomes the ownership granted to the Round Tables of the Forum in order to achieve this; observes that the concept of convergence should embrace convergence of opinion, of understanding on the boundaries of responsibility, and of the challenges faced by different businesses, sizes of businesses and business sectors; calls also for the Forum to seek to address potential confusion arising from the proliferation of different CSR tools and instruments;

La fourniture en carbonate de calcium, une matière première essentielle et utile des aliments pour animaux, pouvant être compromise du fait que la teneur totale en mercure résultant de la contamination de fond normale approche ou dépasse la teneur maximale fixé dans l'annexe I à la directive 2002/32/CE, il convient de modifier cette teneur maximale compte tenu du fait que le mercure est présent dans le carbonate de calcium sous sa forme inorganique et que le comité scientifique de l'alimentation animale confirme que le mercure sous sa forme inorganique est notablement moins toxique que le mercure organique, en particulier le méthylmercure.
Since the supply of calcium carbonate, an essential and valuable feed material, could be endangered because the level of total mercury due to normal background contamination is close to or exceeds the maximum level laid down in the Annex I to Directive 2002/32/EC, that maximum level should be amended, taking into account that mercury is present in calcium carbonate in its inorganic form and that the Scientific Committee for Animal Nutrition confirms that mercury in inorganic form is significantly less toxic than organic mercury, in particular methyl mercury.

Quelle approche permettrait de trouver une solution équitable aux éventuels déséquilibres financiers pouvant résulter de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de retour-
Which approach would ensure a fair solution for possible financial imbalances which may result from the mutual recognition of return decisions-

Grâce à ce nouvel accord des Nations Unies, nous disposerons non seulement d'un outil international de gestion des stocks chevauchants et des espèces grandes migratrices privilégiant une approche de précaution, mais aussi d'une plus grande transparence de la pêche en haute mer, d'un meilleur contrôle et la possibilité pour les autorités canadiennes de mettre un terme à la pêche illégale en haute mer, une possibilité que nous n'avons pas actuellement sauf en vertu du projet de loi C-29 qui est de portée très limitée; et surtout, nous aurons un mécanisme de règlement des différends contraignant pour régler les problèmes pouvant résulter de l'utilisation de la procédure d'objection ou tout autre désaccord susceptible de survenir.
With the new UN agreement, we will have not only an international agreement for managing straddling stocks and highly migratory stocks that applies a precautionary approach, but much more transparent operations on the high seas; enhanced enforcement; the ability for Canadian officials to stop illegal activities on the high seas, an ability we do not now have except under Bill C-29, which is very limited in its scope; and most importantly, a compulsory dispute settlement mechanism to deal with any problems that may come out of the use of the objection procedure or any other disagreement that may exist.