Traduction de «marché pouvant résulter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le développement économique résultant de l'établissement du marché commun
the economic development which will result from establishing the common market

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

article pouvant menacer la stabilité du marché canadien
sensitive article

Survol des attributs écologiques des aliments et boissons pouvant influer sur le commerce des agroaliments sur quatre marchés d'exportation
Overview of Environmental Attributes of Food and Beverages with Potential to Influence Agri-Food Trade in Four Export Markets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle évaluera l'efficacité des cadres législatifs et d'autorégulation mis en place au niveau national pour remédier à ces pratiques et examinera le risque de fragmentation du marché pouvant résulter d'approches nationales divergentes.
It will examine the effectiveness of self-regulatory and legislative frameworks put in place to address those practices at national level and will look into the question of whether these divergent approaches may lead to a fragmentation of the Single Market.

1. Quand il résulte d'une enquête réalisée conformément à l'article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 9, qu'il existe une absence de réciprocité substantielle en termes d'ouverture de marché entre l'Union et le pays tiers, comme visé à l'article 2 , paragraphe 1, point g bis) , la Commission peut adopter des actes d'exécution pour limiter provisoirement l'accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers pour une période maximale de cinq ans, pouvant être prorogée de cinq années .
1. Where it is found in an investigation pursuant to Article 8, and after following the procedure foreseen in Article 9, that there is an lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country as referred to in point (ga) of Article 2(1) , the Commission may adopt implementing acts to temporarily limit the access of non-covered goods and services originating in a third country for up to five years, which can be extended for another five years .

1. Quand il résulte d'une enquête réalisée conformément à l'article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 9, qu'il existe une absence de réciprocité substantielle en termes d'ouverture de marché entre l'Union et le pays tiers, comme visé à l'article 2, paragraphe 1, point g bis), la Commission peut adopter des actes d'exécution pour limiter provisoirement l'accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers pour une période maximale de cinq ans, pouvant être prorogée de cinq années.
1. Where it is found in an investigation pursuant to Article 8, and after following the procedure foreseen in Article 9, that there is an lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country as referred to in point (ga) of Article 2(1), the Commission may adopt implementing acts to temporarily limit the access of non-covered goods and services originating in a third country for up to five years, which can be extended for another five years.

Nous avons cependant voté en faveur des amendements, car ils proposent de soutenir les producteurs et, même s’ils proposent un cofinancement communautaire de 50 % pour les restrictions à la libre circulation pouvant résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, ils proposent un financement communautaire de 100 % pour les graves perturbations du marché dues à une perte de confiance du consommateur résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou animale.
We did, however, vote in favour of the amendments, because they propose support for producers and, although they propose 50% Community cofinancing for restrictions on free circulation that may arise from the implementation of measures aimed at fighting the spread of animal diseases, they do propose 100% Community funding for serious market disturbances directly related to a loss of consumer confidence in light of risks to public or animal health.

1. Afin d'éviter tout effet préjudiciable sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1 ou d'y remédier, l'importation, au taux des droits prévu à l'article 10, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumis au paiement d'un droit additionnel si les conditions fixées par la Commission conformément au paragraphe 3 sont remplies, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les conséquences ne soient disproportionnées à l'objectif recherché.
1. In order to prevent or counteract adverse effects on the market in the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in Article 10 shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions to be determined by the Commission pursuant to paragraph 3, are fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

1. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, afin d'éviter tout effet préjudiciable sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1 ou d'y remédier, l'importation, au taux des droits prévu à l'article 10, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumis au paiement d'un droit additionnel si les conditions fixées par la Commission conformément au paragraphe 3 sont remplies, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les conséquences ne soient disproportionnées à l'objectif recherché.
1. Without prejudice to Article 10(2), in order to prevent or counteract adverse effects on the market in the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in Article 10 shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions to be determined by the Commission pursuant to paragraph 3, are fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

Dans son discours, M. Schmidhuber a énuméré les cinq avantages suivants que pourrait apporter le marché intérieur, à savoir :la réduction du facteur coût pour l'économie découlant de la suppression des barrières douanières et de l'harmonisation des normes techniques, la diminution des coûts pour les pouvoirs publics résultant de l'ouverture des marchés publics, les avantages de la production inhérents à la quantité, la diminution moyenne des prix pour les services financiers pouvant aller jusqu'à 15 %. Le niveau des prix à la consommation dans la Communauté pourrait subir une diminution allant de 4,5 à 6,1 %.
In his speech, Mr Schmidhuber listed five benefits which the internal market would bring : cost reductions for trade and industry as a result of the abolition of customs barriers and the harmonization of technical standards ; cost saving for the public authorities through the opening up of government procurement ; production advantages through economies of scale ; average price reductions for financial services of up to 15 % and a possible fall of between 4.5 % and 6.1 % in consumer price levels in the Community.

Il importe donc d'eviter toute fragmentation du marche interieur pouvant resulter de developpemens technologiques divergents.
It is essential, therefore, to avoid any fragmentation of the internal market that might result from divergent technological development.

Le renforcement de la cohésion économique et sociale et la mise en oeuvre du marché intérieur impliquent que toutes les catégories de personnes prennent part au développement attendu : la compétitivité accrue qui en résulte risque d'aggraver les difficultés que certaines catégories éprouvent pour s'insérer dans le marché du travail; c'est pourquoi le Fonds prendra en charge : - l'insertion des handicapés dans une économie non protégée, l'action de formation en leur faveur pouvant atteindre une durée de trois ans par personne; - - l'insertion des femmes dans des professions où elles sont largement sous-représentées, lorsque les actions en leur faveur relèvent d'initiatives prises par des organismes publics ou privés en supplément des actions de caractère général réalisées par les Etats membres dans le cadre du système national de formation professionnelle; - la formation de travailleurs migrants dans une période de trois ans suivant leur immigration, ou pour favoriser leur retour dans un Etat membre.
Reinforcing economic and social cohesion and the completion of the internal market imply that all categories of persons will take part in the expected development : the resulting increase in competitiveness is likely to aggravate the difficulties which some categories experience in entering the labour market ; for this reason, the Fund will support : - the integration of disabled persons in the open economy, training operations on their behalf extending to up to three years per person, - the integration of women in occupations where they are substantially underrepresented, where operations are carried out for them in connection with initiatives by public or private bodies supplementing general operations carried out by the Member States in the context of the national vocational training system, - the training of migrant workers in the three years following their immigration or to facilitate their return to a Member State.

3. En matière de concurrence, le caractère mondialisé des marchés sur lesquels les entreprises de haute technologie se situe implique: - un examen des conséquences pouvant résulter d'éventuelles différences entre les règles européennes de concurrence et celles des principaux pays concurrents, - une politique active pour permettre l'accès des entreprises européennes de haute technologie aux marchés tiers.
3. On competition, the global nature of the markets in which high-tech businesses operate entails: - an examination of the possible consequences of any differences between European competition rules and those of the main competitor countries, - an active policy to give European high-tech businesses access to third-country markets.