Vertaling van "pouvait raisonnablement estimer " (Frans → Engels) :

Toutefois, le Tribunal estime que, dans un cas qui concernait trois apports en capital effectués par le même investisseur pendant une période de deux ans, dont les deux premiers n’étaient d’aucun rendement, il appartenait à la Commission de vérifier si le troisième pouvait raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, aux fins du critère de l’investisseur privé, comme un investissement autonome.
However, the Court considers that, in a case which concerned three capital injections made by the same investor over a period of two years, the first two of which brought no return, it was for the Commission to determine whether the third injection could reasonably be dissociated from the first two and classed, for the purposes of the private investor test, as an independent investment.

Le Tribunal estime que parmi les éléments pertinents pour apprécier si la mesure ultérieure pouvait raisonnablement être dissociée des deux premières et considérée, au regard du critère de l’investisseur privé, comme un investissement autonome, figurent notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l’entreprise filiale à l’époque où les décisions d’effectuer chacun des apports concernés ont été prises.
The Court considers that the considerations relevant to determining whether the subsequent measure could reasonably be dissociated from the first two and classed, for the purposes of the private investor test, as an independent investment, include in particular the timing of the capital injections in question, their purpose and the subsidiary’s situation at the time when each decision to make an injection was made.

Sur la base de ce qui précède, il a été estimé que le changement de circonstances par rapport à l’enquête initiale en ce qui concerne le dumping (en se fondant maintenant sur la comparaison de la valeur normale et des prix à l’exportation d’Eurochem) pouvait raisonnablement être considéré comme durable.
On this basis, it is concluded that the changed circumstances with respect to the original investigation regarding dumping (now based on the comparison of the own normal value and export prices of EuroChem) could reasonably be considered to be of a lasting nature.

Le Tribunal estime que parmi les éléments pertinents pour apprécier si, en l'espèce, le troisième apport pouvait raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, au regard du critère de l'investisseur privé, comme un investissement autonome figurent, notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l'entreprise filiale à l'époque où les décisions d'effectuer chacun des apports concernés ont été prises» (13)
The Court considers the following considerations to be relevant in making such a determination: the chronology of the capital injections in question, their purpose, and the subsidiary's situation at the time when each decision to make an injection was made’ (13).

5) Dans l'hypothèse où un pourcentage considérablement plus faible de travailleurs féminins que de travailleurs masculins serait en mesure de remplir la condition de deux années d'emploi imposée par la règle décrite au point 3 du dispositif, il incombe à l'État membre, en sa qualité d'auteur de la règle présumée discriminatoire, de faire apparaître que ladite règle répond à un objectif légitime de sa politique sociale, que ledit objectif est étranger à toute discrimination fondée sur le sexe et qu'il pouvait raisonnablement estimer que les moyens choisis étaient aptes à la réalisation de cet objectif».
5. If a considerably smaller percentage of women than men is capable of fulfilling the requirement of two years' employment imposed by the rule described in paragraph 3 of the operative part of this judgment, it is for the Member State, as the author of the allegedly discriminatory rule, to show that the said rule reflects a legitimate aim of its social policy, that that aim '

En revanche, elle a estimé que la clause 3 constituait une restriction à la concurrence entre les parties parce qu'elle s'appliquait au-delà de la période initiale pendant laquelle une telle restriction pouvait raisonnablement être considérée comme nécessaire pour permettre à la nouvelle carte de s'établir.
However, it took the view that Clause 3 did restrain competition between the parties because it applied beyond the start-up period when such a restriction might be considered reasonably necessary for the establishment of the new card.

En 1999, la Cour suprême du Canada statuait, dans l'affaire M. c. H., que la définition de «époux» axée sur le sexe opposé, dans les dispositions relatives à la pension alimentaire au conjoint contenues dans la Loi ontarienne sur le droit de la famille exerçait une discrimination à l'égard des gais et lesbiennes. Cependant, contrairement à ce qui s'est passé dans la cause Egan, on n'a pas estimé que cette discrimination pouvait être raisonnablement justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte.
In 1999, in the M. v. H. decision, a case I'm sure you've heard a lot about, the Supreme Court held that the opposite-sex definition of spouse for support divisions in the Ontario Family Law Act discriminated against gays and lesbians, but unlike in the Egan decision, the court held that it was not demonstrably justifiable under section 1.