Vertaling van "ultérieure pouvait raisonnablement " (Frans → Engels) :

Dans une enquête menée ultérieurement sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie, le taux de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pouvait raisonnablement escompter en l'absence de dumping a cependant été légèrement revu à la baisse, à 11 %, en raison d'une concurrence accrue sur le marché de l'Union et de la maturité de l'industrie du biodiesel dans l'Union (15).
In a subsequent investigation concerning imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia, the profit level that the Union industry should reasonably expect to achieve in the absence of dumping were, however, slightly revised downwards mainly due to increased competition on the Union market and the maturity of the biodiesel industry in the Union and was established at 11 % (15).

Dans une enquête menée ultérieurement sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie, le taux de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pouvait raisonnablement escompter dans des conditions normales de marché a cependant été légèrement revu à la baisse, à 11 %, en raison d'une concurrence accrue sur le marché de l'Union et de la maturité de l'industrie du biodiesel dans l'Union (29).
In a subsequent investigation concerning imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia, the profit level that the Union industry should reasonably expect to achieve under normal market conditions were, however, slightly revised downwards mainly due to increased competition on the Union market and the maturity of the biodiesel industry in the Union and established at 11 % (29).

Le Tribunal estime que parmi les éléments pertinents pour apprécier si la mesure ultérieure pouvait raisonnablement être dissociée des deux premières et considérée, au regard du critère de l’investisseur privé, comme un investissement autonome, figurent notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l’entreprise filiale à l’époque où les décisions d’effectuer chacun des apports concernés ont été prises.
The Court considers that the considerations relevant to determining whether the subsequent measure could reasonably be dissociated from the first two and classed, for the purposes of the private investor test, as an independent investment, include in particular the timing of the capital injections in question, their purpose and the subsidiary’s situation at the time when each decision to make an injection was made.