Vertaling van "apport pouvait raisonnablement " (Frans → Engels) :

Le Tribunal estime que parmi les éléments pertinents pour apprécier si la mesure ultérieure pouvait raisonnablement être dissociée des deux premières et considérée, au regard du critère de l’investisseur privé, comme un investissement autonome, figurent notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l’entreprise filiale à l’époque où les décisions d’effectuer chacun des apports concernés ont été prises.
The Court considers that the considerations relevant to determining whether the subsequent measure could reasonably be dissociated from the first two and classed, for the purposes of the private investor test, as an independent investment, include in particular the timing of the capital injections in question, their purpose and the subsidiary’s situation at the time when each decision to make an injection was made.

Toutefois, le Tribunal estime que, dans un cas qui concernait trois apports en capital effectués par le même investisseur pendant une période de deux ans, dont les deux premiers n’étaient d’aucun rendement, il appartenait à la Commission de vérifier si le troisième pouvait raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, aux fins du critère de l’investisseur privé, comme un investissement autonome.
However, the Court considers that, in a case which concerned three capital injections made by the same investor over a period of two years, the first two of which brought no return, it was for the Commission to determine whether the third injection could reasonably be dissociated from the first two and classed, for the purposes of the private investor test, as an independent investment.

Le Tribunal estime que parmi les éléments pertinents pour apprécier si, en l'espèce, le troisième apport pouvait raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, au regard du critère de l'investisseur privé, comme un investissement autonome figurent, notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l'entreprise filiale à l'époque où les décisions d'effectuer chacun des apports concernés ont été prises» (13)
The Court considers the following considerations to be relevant in making such a determination: the chronology of the capital injections in question, their purpose, and the subsidiary's situation at the time when each decision to make an injection was made’ (13).

Dans ce contexte, la Commission n’a pas examiné en quoi le rendement compris entre 15 % et 22 %, accordé à l’État néerlandais à la suite de la modification des conditions de remboursement, ne correspondait pas à ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’un investisseur privé confronté à une situation similaire, c’est-à-dire d’un titulaire de titres du type de ceux émis lors de l’apport en capital, susceptibles d’être remboursés par l’émetteur.
In that regard, the Commission did not examine how a return of between 15% and 22% in favour of the Netherlands State following the amendment to the repayment terms did not correspond to that which could reasonably be expected by a private investor confronted by a similar situation, that is to say a holder of securities of the type issued at the time of the capital injection which can be repaid by the issuer.

Par conséquent, si l'on se fonde sur une évaluation objective de la situation financière d'Hynix au moment de l'échange des créances contre des participations, on ne pouvait raisonnablement attendre de la société qu'elle ait été en mesure d'apporter un quelconque rendement à ses actionnaires pendant l'année en question.
Therefore, on the basis of an objective evaluation of Hynix's financial standing at the time of the debt-to-equity swap, it is unreasonable to expect that Hynix would be in a position to distribute any sort of return to its shareholders for the relevant year.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat de garantie financière a été conclu ou qu'une obligation financière couverte a pris effet ou lorsque des espèces ou instruments financiers ont été constitués en garantie à la date d'une procédure de liquidation ou de mesures d'assainissement mais après l'ouverture de cette procédure de liquidation ou la prise de ces mesures, le contrat produise des effets juridiques et soit opposable aux tiers si le preneur de la garantie peut apporter la preuve qu'il ignorait que cette procédure avait été ouverte ou que ces mesures avaient été prises ou qu'il ne pouvait raisonnablement le savoir.
2. Member States shall ensure that where a financial collateral arrangement or a relevant financial obligation has come into existence, or financial collateral has been provided on the day of, but after the moment of the commencement of, winding-up proceedings or reorganisation measures, it shall be legally enforceable and binding on third parties if the collateral taker can prove that he was not aware, nor should have been aware, of the commencement of such proceedings or measures.