Traduction de «troisième pouvait raisonnablement » (Français → Anglais) :

Toutefois, le Tribunal estime que, dans un cas qui concernait trois apports en capital effectués par le même investisseur pendant une période de deux ans, dont les deux premiers n’étaient d’aucun rendement, il appartenait à la Commission de vérifier si le troisième pouvait raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, aux fins du critère de l’investisseur privé, comme un investissement autonome.
However, the Court considers that, in a case which concerned three capital injections made by the same investor over a period of two years, the first two of which brought no return, it was for the Commission to determine whether the third injection could reasonably be dissociated from the first two and classed, for the purposes of the private investor test, as an independent investment.

Avant d'accorder une autorisation à ces fins, je devrai être convaincu, d'abord, que l'interception est nécessaire pour repérer, isoler ou empêcher un tort quelconque aux systèmes ou réseaux informatiques du gouvernement; deuxièmement, que l'information ne pourrait être raisonnablement obtenue par un autre moyen; troisièmement, que le consentement des personnes dont les communications privées pourraient être interceptées ne pouvait pas être raisonnablement obtenu; quatrièmement, que des mesures satisfaisantes sont en place pour s'assurer que seule l'information essentielle pour repérer, isoler ou prévenir un tort quelconque aux réseaux ou systèmes informatiques du gouvernement sera utilisée ou conservée; et cinquièmement, que des mesures satisfaisantes sont en place pour protéger la vie privée des Canadiens dans l'utilisation ou la conservation de ces renseignements.
Prior to issuing an authorization for these purposes, I would have to be satisfied, first, that the interception is necessary to identify, isolate or prevent harm to the government's computer systems or networks; second, that the information could not be reasonably obtained by other means; third, that the consent of persons whose private communications may be intercepted could not be reasonably obtained; fourth, that satisfactory measures are in place to ensure that only information essential to identifying, isolating or preventing harm to the government's computer systems or networks will be used or retained, and fifth, satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians in the use or retention of this information.

Troisième moyen, tiré de la violation, par le Conseil, de l’article 18 du règlement de base en demandant la production de renseignements qui n’étaient pas nécessaires et dont on ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient produits par Giant China.
Third plea in law, alleging that the Council violated Article 18 of the basic regulation by requesting the production of information that was not necessary and could not reasonably be expected to be provided by Giant China.

Le Tribunal estime que parmi les éléments pertinents pour apprécier si, en l'espèce, le troisième apport pouvait raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, au regard du critère de l'investisseur privé, comme un investissement autonome figurent, notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l'entreprise filiale à l'époque où les décisions d'effectuer chacun des apports concernés ont été prises» (13)
The Court considers the following considerations to be relevant in making such a determination: the chronology of the capital injections in question, their purpose, and the subsidiary's situation at the time when each decision to make an injection was made’ (13).

Le troisième amendement se rapportait aux droits de chasse, de piégeage et de pêche des autochtones et visait à préciser qu'aucun autochtone ne pouvait être condamné pour une infraction si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort était causée pendant l'exercice de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche, pourvu que la douleur, la souffrance ou la blessure se soit limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancestrales.
The third amendment dealt with Aboriginal hunting, trapping or fishing rights that would clarify that no Aboriginal person would be convicted of an offence if the pain, suffering, injury or death is caused in the course of traditional hunting, trapping or fishing practices, provided that any pain, suffering or injury caused is no more than is reasonably necessary in carrying out traditional practices.

Troisièmement, il doit être démontré que la fuite ne pouvait être raisonnablement empêchée d'une façon moins violente.
Third, it must be shown that there was a no less violent means of stopping such flight than was reasonable.