Traduction de «troisième apport pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avion de transport de troisième niveau [ aéronef-navette | avion de transport régional | avion de ligne d'apport | avion de transport suburbain | avion du troisième niveau | avion de ligne secondaire | appareil d'apport ]
commuter aircraft [ regional airliner | passenger commuter aircraft | commuterliner | feederliner | commuter | feeder-liner | feeder aircraft | commuter passenger aircraft | feed liner ]

trafic d'apport de troisième niveau
commuter traffic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, malgré certains arguments contraires, j'interpréterais la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 comme autorisant l'adoption de certains types de résolution d'autorisation conditionnelles : des résolutions conditionnelles premièrement quand au temps; des résolutions conditionnelles deuxièmement quant à la formule à employer, cela étant souhaitable, un, si l'on souhaite abriter une ou plusieurs provinces de l'isolement sous le régime de l'article 38 ou, deux, si l'on pouvait apporter par deux méthodes ou plus une modification, par exemple une disposition interprétative, dont les effets divergeraient selon la méthode choisie; et des résolutions conditionnelles troisièmement quant à l'adoption préalable d'une modification concurrente.
Third, though there are some considerations militating against doing so, I would read Part V of the 1982 act as permitting the passage of conditional authorizing resolutions of certain kinds, these amongst them: resolutions conditional, first, as to time; conditional, second, as to the formula to be employed — this being desirable, one, if it were sought to shelter one or more provinces from isolation under section 38 or, two, if an amendment, for instance an interpretive provision, could be enacted by two or more methods but would have differing effects, depending on the method employed — and conditional, third, with respect to the prior enactment of a competing amendment.

Le Tribunal estime que parmi les éléments pertinents pour apprécier si, en l'espèce, le troisième apport pouvait raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, au regard du critère de l'investisseur privé, comme un investissement autonome figurent, notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l'entreprise filiale à l'époque où les décisions d'effectuer chacun des apports concernés ont été prises» (13)
The Court considers the following considerations to be relevant in making such a determination: the chronology of the capital injections in question, their purpose, and the subsidiary's situation at the time when each decision to make an injection was made’ (13).

Toutefois, le Tribunal estime que, dans un cas qui concernait trois apports en capital effectués par le même investisseur pendant une période de deux ans, dont les deux premiers n’étaient d’aucun rendement, il appartenait à la Commission de vérifier si le troisième pouvait raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, aux fins du critère de l’investisseur privé, comme un investissement autonome.
However, the Court considers that, in a case which concerned three capital injections made by the same investor over a period of two years, the first two of which brought no return, it was for the Commission to determine whether the third injection could reasonably be dissociated from the first two and classed, for the purposes of the private investor test, as an independent investment.

Le troisième point concerne la procédure engagée à l’encontre du terroriste M. Klein - procédure close aujourd’hui - dans le cadre de laquelle le juge, dans la justification de la sentence, a clairement loué le comportement de M. Cohn-Bendit en indiquant que son action constituait un exemple typique de l’aide constructive que l’on pouvait apporter pour permettre à ce genre de personnes de rompre avec le terrorisme.
The third point has to do with the proceedings against the terrorist Mr Klein, which have now run their course, and in which the judge, in stating the grounds on which his judgment was based expressed admiration for what Mr Cohn-Bendit had done and depicted it as a typical example of what constructive help could be given to enable such people to break free from terrorist circles.