Vertaling van "pouvait légitimement espérer obtenir " (Frans → Engels) :

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

Mais l'entente était—et est toujours—que si la secrétaire parlementaire pouvait obtenir un consensus suffisant, on irait de l'avant avec cette séance, en espérant qu'elle apportera un nouvel éclairage plutôt que de susciter la polémique.
But the agreement was—and it should stand—that if the parliamentary secretary could gather sufficient consensus, this meeting should go ahead, in the hope that it will produce some new light, and not just heat.

Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Du point de vue de la Commission, la cession de la participation de Volvo dans Scania n'influera pas sensiblement sur la capacité de Volvo à emprunter et à investir de même qu'elle ne réduira sa capacité à soutenir la concurrence sur le marché En tout cas, en vertu de l'engagement initial, Volvo ne pouvait légitimement espérer obtenir un prix minimum après la prorogation du délai initial au-delà du 23 avril 2003.
In the Commission's view, the disposal of Volvo's stake in Scania within the agreed deadline would not impact noticeably on Volvo's ability to borrow and invest, nor would it reduce its ability to compete in the marketplace. In any event, under the original undertaking, Volvo could not have any legitimate expectation to achieve a minimum price after the original deadline was extended beyond 23 April 2003.

Ne perdons pas de vue ici que dans le cadre de l'ancien programme CSRN, la personne qui avait besoin de 70 000 $ devait fournir 35 000 $ à son compte. S'il retirait le montant, il ne restait plus rien à son compte CSRN et le retrait maximum du même compte pour l'année suivante ne pouvait être que de 15 000 $, étant donné qu'une personne ne pouvait verser plus que 7 500 $ par an tout en espérant obtenir un montant équivalent du gouvernement.
Now, remember, just to give an example, if you needed $70,000 in the old NISA program, you had to have $35,000 of your own money on account, and if you needed it and you took it, your NISA account was empty, colleagues, and the most you could get in your NISA account the next year was $15,000, because the most any individual can put in is $7,500 in a year to get the matching government money.

Sans doute le Parlement ne pouvait-il raisonnablement espérer obtenir davantage que ce que le Conseil consent par cette déclaration, eu égard aux réticences initiales de la Commission et du Conseil à accepter qu'il soit fait allusion, même indirectement, à une compétition scolaire.
Given the initial reluctance of the Commission and Council to accept even an oblique reference to a schools competition, this declaration probably represents as much progress on this matter as the Parliament could reasonably hope to make.

Lors de discussions préparatoires au Sommet de Nice, cette proposition avait suscité des réactions positives de la part d'un grand nombre d'États, de sorte que si on ne pouvait certes pas espérer dès à présent une modification du Traité dans ce sens, on pouvait toutefois légitimement espérer qu'une décision serait prise à Nice sur le suivi à apporter dans ce domaine.
More and more countries took a positive view of this proposal during the preparatory discussions for Nice. That did not give rise to any hope that the Treaty would be amended accordingly, but did justify the hope that a decision would be taken in Nice on how to move forward on this issue.

C'est grâce à ce travail, ainsi qu'à la cohésion et à la solidarité dont a fait preuve l'Union autour de ces négociateurs, que ceux-ci ont réussi, à partir d'une situation défavorable à l'Union au départ, au sein de l'OMC, à redresser la barre et à obtenir des résultats allant bien au-delà de ce que l'on pouvait espérer.
It is thanks to this work, as well as the cohesion and solidarity shown by the Union through these negotiators, that they were able, in spite of the fact that the situation of the European Union within the WTO was not favourable at the start of the process, to get things back on an even keel and obtain much better results than we might have hoped for.

Il y a trois ans, on pouvait espérer obtenir 1,15 $, 1,20 $ la livre, à l'automne, pour les veaux de lait.
Three years ago, we could expect to get $1.15 or $1.20 per pound, in the fall, for our veal calves.