Vertaling van "façon légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voyages effectués de façon légitime
legitimate travel

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions ne s'appliqueraient pas si une personne qui n'a pas légalement droit à un bien utilise la force contre une personne qui y a légalement droit, ou comme dans le cas des dispositions sur la légitime défense, si la personne s'en prend à des gens ayant l'autorité d'appliquer la loi à moins qu'elle n'ait des raisons de croire qu'ils n'agissaient pas de façon légitime.
These provisions would not apply if a person who did not have legal right to property used force against someone with a legal right to it or, as in the self-defence provisions, if the person committed any acts against people with the authority to enforce the law, unless the person believed that they were acting unlawfully.

À l'opposé, les motions, légitimes, présentées par l'opposition officielle en vue de scinder le projet de loi de façon légitime, et qui ont été rejetées presque d'emblée par le gouvernement, auraient permis de renvoyer chaque partie du projet de loi C-45 au comité compétent afin qu'elle y soit étudiée comme il se doit.
On the other end of this procedural spectrum, the legitimate end, the motions that the official opposition proposed to split the bill in a real and legitimate fashion, which were quickly rejected by the government almost out of hand, would have referred the separate policy areas in Bill C-45 to the appropriate committees for an actual study.

Il a bien servi le Canada de même que ceux qui y viennent de façon légitime pour y demeurer de façon permanente ou pendant une durée déterminée, que ce soit pour profiter des perspectives économiques, être protégés de la persécution ou rejoindre des membres de leur familles, ou encore pour des raisons personnelles.
It has served Canada well and it has also served well those who come into our country legitimately, whether on a permanent basis or for a fixed period of time, seeking economic opportunities, protection from persecution or for family or personal reasons.

En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (2) et les instructions consulaires communes (3)], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne (4).
As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (2) and the Common Consular Instructions (3), is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union (4).

Pour ce qui est du "Code en matière de visas", le programme de La Haye a insisté sur le fait "qu'il convient de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine par le biais d'une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales".
With regard to the "Visa Code", the Hague programme "underlined the need for further development of the common visa policy as part of a multi-layered system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration trough further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions".

rappelle que le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004, fait de la pleine exemption réciproque de visa un élément essentiel de la politique commune des visas de l'UE en vue de faciliter les voyages effectués de façon légitime et engageait la Commission à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les citoyens de tous les États membres puissent, dès que possible, voyager sans visa de court séjour dans tous les pays tiers dont les ressortissants peuvent se rendre dans l'UE sans visa; rappelle qu'il a adopté le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, qui est entré en vigueur le 24 juin 2005 ; rappelle que, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, les États membres sont tenus de notifier par écrit au Conseil et à la Commission tous les cas où des pays tiers énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil ne se sont pas conformés au principe de réciprocité; rappelle que le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil chargeait la Commission d'élaborer un rapport, en consultation avec les États membres concernés, sur la réciprocité en matière d'exemption de visa avec les pays tiers en cause; rappelle que la Commission a soumis ce rapport au Conseil le 11 janvier 2006 .
recalls that the Hague Programme, adopted on 4 and 5 November 2004 by the European Council, recognises full visa waiver reciprocity as an essential element of the EU common visa policy for facilitating legitimate travel and called on the Commission to continue its efforts to ensure that the citizens of all Member States can travel without a short-stay visa to all third countries whose nationals can travel to the EU without a visa as soon as possible; recalls that it adopted Council Regulation (EC) No 851/2005 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 as regards the visa reciprocity mechanism which entered into force on 24 June 2005; recalls that, in accordance with Article 2 of Council Regulation (EC) No 851/2005, Member States were required to notify the Council and the Commission in writing of all cases of non-conformity with the principle of reciprocity by third countries listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 539/2001; recalls that Council Regulation (EC) No 851/2005 mandated the Commission to prepare a report in consultation with the Member States concerned on visa waiver reciprocity with relevant third countries; recalls that the Commission submitted this report to the Council on 11 January 2006.

La politique commune des visas a pour objectif, avec les règles communes en matière de vérifications aux frontières extérieures, de contribuer à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, c’est-à-dire à la création de l’ «espace Schengen».[9] Cette politique vise principalement à faciliter les déplacements effectués de façon légitime, à prévenir l'immigration irrégulière et à maintenir l’ordre et la sécurité publics.
The purpose of the common visa policy is, together with the common rules on checks at external borders, to support the abolition of controls at internal borders, i.e. the creation of the ‘Schengen area’[9]. The primary objective of the visa policy has been to facilitate travel for legitimate travellers and to prevent irregular migration and safeguard public order and security.

Il est en outre destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration irrégulière.
In addition, the Visa Code is intended to facilitate legitimate travel and tackle irregular immigration.

L'objectif consistant à faciliter les voyages effectués de façon légitime devait être atteint, entre autres, en se fondant sur l'hypothèse que les voyageurs fréquents et réguliers connus des consulats devraient être en mesure d’obtenir un visa plus facilement que les demandeurs inconnus, postulant pour la première fois («primo-demandeurs»).
The aim of facilitating legitimate travel was to be achieved, inter alia, on the premise that frequent and regular travellers known to consulates should be able to get a visa more easily than unknown, first-time applicants.

Il s'agissait aussi de faciliter les voyages effectués de façon légitime et de lutter contre l’immigration irrégulière par une plus grande harmonisation des conditions dans lesquelles les missions consulaires locales des États membres traitent les demandes de visa.
Another was to facilitate legitimate travel and to tackle irregular immigration through further harmonisation of the way in which local consular missions of the Member States deal with visa applications.