Traduction de «pouvait toutefois légitimement » (Français → Anglais) :

Toutefois, si on pouvait soutenir qu'un écrit répondait à la définition élargie de ce qui constituerait un écrit pornographique, ce serait au tribunal de décider si cela répondait au critère du nouveau moyen de défense, à savoir si l'écrit avait un but légitime et posait un risque indu pour les enfants.
However, if any material should arguably meet the broader definition of what would constitute pornographic material, it would be up to the court to determine whether it met the test of the new defence, which is whether the material was possessed for a legitimate purpose and whether there is a risk that it would cause undue harm to children.

Toutefois, la Cour relève que si le législateur pouvait légitimement se baser sur une approche progressive pour l’introduction de l’identification électronique, il doit, au regard des objectifs de la réglementation contestée, considérer la nécessité de procéder à un réexamen des mesures instaurées, notamment en ce qui concerne le caractère facultatif ou obligatoire de l’identification électronique.
However, the Court notes that, although the legislature could lawfully make use of such a step-by-step approach for the introduction of electronic identification, it must, in view of the objectives of the contested legislation, consider the need to review the measures adopted, inter alia as regards whether electronic identification is optional or obligatory.

Toutefois, puisque l’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe était très répandue dans la fourniture des services d’assurance au moment de l’adoption de la directive, le législateur pouvait légitimement mettre graduellement en œuvre l’application de la règle des primes et des prestations unisexes avec des périodes de transition appropriées.
However, as the use of actuarial factors related to sex was widespread in the provision of insurance services at the time when the Directive was adopted, it was permissible for the legislature to implement the rule of unisex premiums and benefits gradually, with appropriate transitional periods.

L'entente limitait toutefois la capacité du Québec d'être le véritable maître d'oeuvre en matière d'éducation, puisque la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire pouvait cesser ses versements si elle ne convenait pas des changements d'orientation légitimes de la part du gouvernement québécois.
However, that agreement did limit Quebec's ability to be the true master of its education system, because the Canada millennium scholarship foundation could stop payments if it did not agree with legitimate changes in orientation by the Government of Quebec.

C. considérant que le Conseil national pour la paix et le développement (SPDC) n'a pas tenu compte des résultats des dernières élections qui ont eu lieu en 1990 en Birmanie, lesquelles ont vu la Ligue nationale pour la démocratie (LND) emporter 82% des suffrages, la LND s'étant toutefois vu refuser l'accès au pouvoir, auquel elle pouvait cependant légitimement prétendre,
C. whereas the State Peace and Development Council (SPDC) has failed to respect the results of the last elections held in Burma in 1990, when the National League for Democracy (NLD) won 82% of the vote and yet has been prevented from taking office, regardless of its legal right to do so,

C. considérant que le SPDC n'a pas tenu compte des résultats des dernières élections qui ont eu lieu en 1990 en Birmanie, lesquelles ont vu la Ligue nationale pour la démocratie (LND) emporter 82% des suffrages, la LND s'étant toutefois vu refuser l'accès au pouvoir, auquel elle pouvait cependant légitimement prétendre,
C. whereas the SPDC has failed to respect the results of the last elections held in Burma in 1990, when the National League for Democracy (NLD) won 82% of the vote, and the NLD has been prevented from taking office regardless of its legal right to do so,

Toutefois, le gouvernement n'a pas décidé d'utiliser ce moyen. Il pouvait néanmoins combattre ces pressions venant de députés qui exerçaient un pouvoir parfaitement légitime qui leur a été accordé assez récemment.
However, they did not do that, but they did have the prerogative to fight this pressure that came from members of Parliament who were exercising a perfectly legitimate power accorded to them somewhat recently.

Lors de discussions préparatoires au Sommet de Nice, cette proposition avait suscité des réactions positives de la part d'un grand nombre d'États, de sorte que si on ne pouvait certes pas espérer dès à présent une modification du Traité dans ce sens, on pouvait toutefois légitimement espérer qu'une décision serait prise à Nice sur le suivi à apporter dans ce domaine.
More and more countries took a positive view of this proposal during the preparatory discussions for Nice. That did not give rise to any hope that the Treaty would be amended accordingly, but did justify the hope that a decision would be taken in Nice on how to move forward on this issue.