Traduction de «états tiers d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

envoyer un demandeur d'asile vers un Etat tiers
to send an applicant for asylum to a third State

réextradition à un Etat tiers
onward extradition | re-extradition to a third State

Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays
Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries

navire d'États tiers
fishing vessel of third States

ressortissant d'un État tiers
third-country national | third-state national | citizen of a third country

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

obtenir des informations sur l’état médical d’un patient
gather health care users' medical status information | obtain health care user's medical status information | gather healthcare user's medical information | obtain healthcare user's medical status information

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un État membre, un État tiers ou, le cas échéant, une organisation internationale qui a été autorisé par le Conseil à préfinancer une part des coûts communs d'une opération peut en obtenir le remboursement auprès d'Athena, sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires et adressée à l'administrateur au plus tard deux mois après la date d'achèvement de l'opération concernée.
1. A Member State, a third State or, as appropriate, an international organisation which has been authorised by the Council to pre-finance a part of the common costs of an operation may obtain reimbursement from Athena by making a request accompanied by the necessary supporting documents and addressed to the administrator at the latest two months after the date of completion of the operation concerned.

La Communauté européenne et ses États membres peuvent obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la santé pour les citoyens de l’UE et des pays tiers par une direction collégiale durable au niveau de la politique mondiale de la santé[22].
The EC and its Member States can create better health outcomes for EU citizens and for others through sustained collective leadership in global health[22].

1. Un État membre, un État tiers ou, le cas échéant, une organisation internationale qui a été autorisé par le Conseil à préfinancer une part des coûts communs d'une opération peut en obtenir le remboursement auprès d'Athena, sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires et adressée à l'administrateur au plus tard deux mois après la date d'achèvement de l'opération concernée.
1. A Member State, a third State or, as appropriate, an international organisation which has been authorised by the Council to prefinance a part of the common costs of an operation may obtain reimbursement from Athena by making a request accompanied by the necessary supporting documents and addressed to the administrator at the latest two months after the date of completion of the operation concerned.

En outre, si un divorce est prononcé dans un État tiers, les conjoints peuvent être confrontés à d’importantes difficultés pour en obtenir la reconnaissance dans leurs États membres d’origine respectifs.
Moreover, if a divorce is pronounced in a third State, the couple may face serious difficulties to have the divorce recognised in their respective Member States of origin.

Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.2)AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.3)ES, IT: examen des besoins pour l'ouverture d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus.AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.EL: non consolidé pour les établissements d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
However, third country nationals can have authorisation from competent authorities to establish and direct an education institution and to teach.AT, CY, FI, MT, SE: Unbound2.AT, CY, FI, MT, SE: Unbound3.ES, IT: Needs test for opening of private universities authorised to issue recognised diplomas or degrees.AT, CY, FI, MT, SE: UnboundEL: Unbound for education institutions granting recognized State diplomas.CZ: Foreign nationals may obtain authorisation from competent authorities to establish and direct an education institution and to teach.

1. Un État membre, un État tiers ou, le cas échéant, une organisation internationale qui a été autorisé par le Conseil à préfinancer une part des coûts communs d'une opération peut en obtenir le remboursement auprès d'ATHENA, sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires et adressée à l'administrateur au plus tard deux mois après la date d'achèvement de l'opération concernée.
1. A Member State, a third State or, as appropriate, an international organisation which has been authorised by the Council to prefinance a part of the common costs of an operation may obtain reimbursement from ATHENA by making a request accompanied by the necessary supporting documents and addressed to the administrator at the latest two months after the date of completion of the operation concerned.

b) que les autorités compétentes de pays tiers peuvent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies dans un ou plusieurs États membres.
(b) that the competent authorities of third countries are able to obtain the information necessary for the supplementary supervision of insurance undertakings which have their head office in their territories and which have subsidiaries or hold participations in undertakings in one or more Member States.

«Toutefois, aucun État contractant ne peut s'engager envers un État tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État contractant par une juridiction dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet État de biens appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y existent: 1. si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant
"However, a Contracting State may not assume an obligation towards a third State not to recognize a judgment given in another Contracting State by a court basing its jurisdiction on the presence within that State of property belonging to the defendant, or the seizure by the plaintiff of property situated there: 1. if the action is brought to assert or declare proprietary or possessory rights in that property, seeks to obtain authority to dispose of it, or arises from another issue relating to such property, or,