Traduction de «pouvait donc bénéficier » (Français → Anglais) :

Vous avez parlé, par exemple, de la réduction des impôts des grandes sociétés qui, par définition, bénéficiaient seulement aux sociétés les plus riches, puisqu'une compagnie forestière, manufacturière, qui était sur le qui-vive et ne faisait pas de profits, évidemment, ne payait pas d'impôt, donc, ne pouvait pas bénéficier d'une réduction de ses impôts.
You spoke for instance of corporate tax reductions which by definition only benefit the more profitable companies, since a forestry or manufacturing company that was struggling and not turning a profit obviously would not be paying income tax and so could not benefit from a tax reduction.

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;

Il a donc été conclu que la société ne pouvait pas bénéficier d'un traitement individuel.
It was therefore concluded that the company could not be granted IT.

Huta Częstochowa ne figurait pas parmi ces entreprises, parce qu'elle devait, à l'origine, être mise en liquidation, et elle ne pouvait donc bénéficier de la dérogation.
Huta Częstochowa was not among the eight because the company was originally intended for liquidation, and so it could not benefit from the derogation.

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le requérant ne répondait pas aux conditions fixées à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et ne pouvait donc bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
In view of the above findings, it was concluded that the conditions set out in Article 2(7)(c) of the basic Regulation were not met by the applicant and, therefore, MET should not be granted.

Elle a estimé que ce régime, dont bénéficient des entreprises établies dans le nord du pays, n'était pas conforme aux règles en vigueur en matière d'aides d'État et a donc décidé que le gouvernement suédois ne pouvait le maintenir dans sa forme actuelle.
It considered that the reduction in social contributions granted to companies in Northern Sweden is not in conformity with the present State aid rules. The Commission therefore decided that the Swedish government could not continue to implement the scheme in its present form.

Le gouvernement belge, tout en admettant qu'aucune aide directe à la production de fibres synthétiques ne pouvait être octroyée, affirme que les parties de l'investissement qui ne concernent pas directement la production de fibres (c'est-à-dire les opérations de mélange, cardage, emballage et stockage) n'entrent pas dans le champ d'application de l'encadrement et peuvent donc bénéficier d'aides. La Commission n'a pas accepté ce raisonnement et a maintenu que toute aide en faveur de tout ou de partie de l'investissement en cause serait assimilée à une aide à la production de fibres synthétiques.
While the Belgian Government accepted that no aid can be awarded in direct support of the production of synthetic fibres, it argued that the parts of the investment that do not directly concern fibre production - blending, carding, packaging and storage - are outside the scope of the code and can be supported with aid (1) OJ No C 346, 30 December 1992, p. 2. The Commission did not accept this and maintained that any aid in support of part or all of the investment in question would be considered as being by way of support for the production of synthetic fibres.

L'accord ne pouvait donc pas bénéficier d'une dérogation à l'interdiction frappant les accords restrictifs parce qu'il n'était pas susceptible d'améliorer la production ou la distribution des produits et que la clause du partage du marché n'était pas indispensable.
Thus the agreement could not be exempted from the ban on restrictive agreeements because it would not improve the production or distribution of goods and the market partitioning clause was not essential.