Traduction de «azerbaïdjanaises ont donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
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Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;

41. insiste sur le fait que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est une condition préalable à l'ouverture d'une zone de libre-échange approfondi et complet, et donc à l'intensification de ses relations commerciales avec l'Union; observe que la structure de l'économie azerbaïdjanaise n'encourage pas le gouvernement à adhérer à l'OMC ni à mettre en place une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE; souligne cependant que les avantages d'une telle zone ne sont pas uniquement économiques et qu'elle pourrait également développer l'économie locale pour mettre un terme à la dépendance excessive du pays vis-à-vis des exportations de ressources énergétiques; exhorte par conséquent le gouvernement azerbaïdjanais à intensifier ses efforts en vue d'une adhésion à l'OMC; à cet égard, invite l'Union européenne à fournir à l'Azerbaïdjan l'assistance qu'il requiert;
41. Emphasises that the accession of Azerbaijan to the WTO is the key prerequisite for opening the DCFTA negotiations and thus bringing EU-Azerbaijan trade relations to a higher level; notes that the structure of the Azerbaijani economy does not give its government a strong motivation to seek WTO membership and a DCFTA with the EU; stresses however that the benefits of a DCFTA are not purely economic but that it could also develop the local economy beyond its overreliance on energy exports; urges the Azerbaijani Government therefore to step up its efforts towards WTO membership; in this regard calls on the EU to provide Azerbaijan with the necessary assistance;