Vertaling van "poursuites pénales devront collaborer afin " (Frans → Engels) :

Bien sûr, le gouvernement, la GRC et le Service des poursuites pénales devront collaborer afin de réussir.
Certainly, the government, the RCMP and the Public Prosecution Service will have to collaborate and work together to be successful.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Que, compte tenu des témoignages entendus a propos d'infractions de la Loi sur le lobbying, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique demande la présence des représentants du bureau des Services de poursuites pénales du Canada afin qu'ils puissent témoigner à l’égard de l'interprétation des dispositions de la Loi.
That, in light of witness testimony heard regarding offences under the Lobbying Act, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics call representatives of the office of the Public Prosecution Service of Canada to testify with regard to the interpretation of the provisions of the act.

Afin de renforcer la collaboration entre l’Office, Eurojust et les autorités compétentes des États membres concernant des faits susceptibles de poursuites pénales, l’Office devrait informer Eurojust notamment des cas laissant soupçonner une fraude, une corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.
In order to strengthen the cooperation between the Office, Eurojust and the competent authorities of the Member States in respect of deeds which may be the subject of a criminal investigation, the Office should inform Eurojust of, in particular, those cases of suspected fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union and involving serious forms of criminality.

Le poste de directeur des poursuites pénales sera créé afin d'améliorer le Service fédéral des poursuites, soustrayant ainsi cette partie de l'administration de la justice à toute possibilité d'ingérence.
The director of public prosecutions will be created to enhance the federal prosecution service, which will remove this part of the administration of justice from possible interference.

Dites-vous que chaque fois qu'une loi canadienne parle de la nécessité d'obtenir le consentement, l'approbation et la collaboration du procureur général du Canada avant d'intenter une poursuite ou d'engager une instance pénale, tous ces pouvoirs ont été délégués au directeur des poursuites pénales aux termes de cette nouvelle loi?
Are you saying that in every case where a Canadian statute refers to either the consent or approval or collaboration with the Attorney General of Canada in a prosecution or a criminal procedure, all of that authority has been delegated to the Director of Public Prosecutions under this new statute?

Même lorsqu'ils ont accès à des données informatiques qui semblent constituer des preuves d'une infraction pénale, les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de les récupérer et de les authentifier, afin de pouvoir les utiliser pour des enquêtes et des poursuites pénales.
Even in cases in which law-enforcement authorities have accessed computer data which seem to be criminal evidence, they need to be able to retrieve and authenticate them for use in criminal investigations and prosecutions.

Afin de renforcer la collaboration entre Eurojust, l'Office et les autorités compétentes des États membres concernant des faits susceptibles de poursuites pénales, l'Office devrait informer Eurojust notamment des cas laissant supposer une activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et relevant de formes graves de criminalité.
In order to strengthen the cooperation between Eurojust, the Office and the competent authorities of the Member States in respect of deeds liable to criminal investigation, the Office should inform Eurojust in particular of those cases of suspected illegal activity damaging to the financial interests of the Union and which involve serious forms of criminality.

reconnaissant que la collaboration internationale de tous les États, y compris de ceux qui ne sont pas affectés au niveau interne par le phénomène raciste et xénophobe, est nécessaire pour empêcher que les auteurs de ces délits ne tirent avantage du fait que les activités racistes et xénophobes correspondent à des législations pénales divergentes selon les États et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines et ainsi continuer à exercer impunément leurs activités;
Acknowledging that international cooperation by all States, including those which are not affected at domestic level by the problem of racism and xenophobia, is necessary to prevent the perpetrators of such offences from exploiting the fact that racist and xenophobic activities are classified differently in different States by moving from one country to another in order to escape criminal proceedings or avoid serving sentences and thus pursue their activities with impunity;

Dans les mois suivant la réception de la demande, un représentant du ministère de la Justice a travaillé avec le juge principal, des employés de la cour, le gouvernement du Nunavut et des collègues du Service des poursuites pénales du Canada afin de cerner et de rassembler les renseignements nécessaires pour déterminer les besoins de la cour.
In the months following the receipt of the submission, a Department of Justice official worked with the senior judge, officials of his court, the Nunavut government, and colleagues in the Public Prosecution Service of Canada to identify and gather the information that was necessary to establish the court's needs.