Vertaling van "service des poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service des poursuites de la Couronne
Crown Prosecution Service | CPS [Abbr.]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce point examine notamment les effectifs de police, leur formation et leur professionnalisme, la spécialisation des organes répressifs, notamment des services de poursuite, la coopération internationale, le travail des bureaux de recouvrement et de gestion des avoirs, les systèmes de protection des témoins, ainsi que les mécanismes de contrôle des services de police.
This includes looking at the number of police, their training and professionalism, specialisation of law enforcement, including of the prosecution service, international cooperation, the work of the asset recovery and management office, witness protection systems, as well as police oversight mechanisms.

Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption et examen de la création d'un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) (2007)
Improvement of European cooperation between anti‐corruption bodies and examination of the setting up of a network between anti‐corruption authorities (including police, judicial, prosecutorial and customs) (2007)

Après l’achèvement des projets actuels GMES ESA relatifs aux prestations de services, la poursuite du développement et la consolidation de ces services seront de la responsabilité de la CE, en tant qu’élément du programme général mené au sein du FP7.
After the completion of the current ESA GMES Service Element projects, the further development and consolidation of such services will be the responsibility of the EC, as an integral part of its overall programme within FP7.

33. demande la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l'ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l'investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs; invite à cet effet les États membres à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés, compétents en premier lieu pour réaliser des enquêtes sur les cas de matchs truqués; demande qu'un cadre de coopération avec les organisateurs de compétitions sportives soit envisagé en vue de faciliter l'échange d'information entre les instances disciplinaires sportives et les autorités publiques d'enquêtes et de poursuites, à travers la mise en place, par exemple, de réseaux et de points de contact nationaux spécialement chargés des affaires de matchs truqués, et ce, le cas échéant, en coopération avec les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;
33. Calls for instruments to increase cross-border police and judicial cooperation, involving all Member States' competent authorities for the prevention, detection and investigation of match-fixing in connection with sport betting; in this respect, invites Member States to consider dedicated prosecution services with primary responsibility for investigating match-fixing cases; calls for a framework for cooperation with organisers of sports competitions to be considered with a view to facilitating the exchange of information between sports disciplinary bodies and state investigation and prosecution agencies, by setting up, for example, dedicated national networks and contact points to deal with cases of match-fixing; this should happen, where appropriate, in cooperation with the gambling operators;

37. demande la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l’ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l’investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs; invite à cet effet les États membres à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés, compétents en premier lieu pour réaliser des enquêtes sur les cas de matchs truqués; demande qu'un cadre de coopération avec les organisateurs de compétitions sportives soit envisagé en vue de faciliter l’échange d’information entre les instances disciplinaires sportives et les autorités publiques d’enquêtes et de poursuites, à travers la mise en place, par exemple, de réseaux et de points de contact nationaux spécialement chargés des affaires de matchs truqués, et ce, le cas échéant, en coopération avec les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;
37. Calls for instruments to increase cross-border police and judicial cooperation, involving all Member States' competent authorities for the prevention, detection and investigation of match-fixing in connection with sport betting; in this respect, invites Member States to consider dedicated prosecution services with primary responsibility for investigating match-fixing cases; calls for a framework for cooperation with organisers of sports competitions to be considered with a view to facilitating the exchange of information between sports disciplinary bodies and state investigation and prosecution agencies, by setting up, for example, dedicated national networks and contact points to deal with cases of match-fixing; this should happen, where appropriate, in cooperation with the gambling operators;

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d’être réservés par les États membres à leurs prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu’un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d’ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché intérieur des services postaux.
Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, to be reduced in a gradual and progressive manner, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating an internal market in postal services.

Le processus de réallocation des ressources de l'industrie manufacturière vers les services se poursuit et ne doit pas être confondu avec un processus de désindustrialisation.
The ongoing process of resource reallocation from manufacturing industry to services should not be confused with a process of deindustrialisation.

En la matière, il faudra placer au centre de nos préoccupations les éléments essentiels suivants dans le domaine du commerce de biens et de services : la poursuite de l'abaissement des barrières douanières et le démantèlement des obstacles commerciaux non tarifaires, les investissements, la concurrence et les services, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce électronique.
The focus here should be on the following core areas of trade in goods and services: further reductions in tariffs and the gradual elimination of non-tariff barriers to trade; investment; competition and services; intellectual property; public procurement and e-commerce.

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux .
Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service, the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating a single market in postal services .