Vertaling van "directeur des poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur des poursuites publiques [ Directeur du Bureau des poursuites ]
Director of Public Prosecution

directeur des poursuites publiques
Director of Public Prosecutions | DPP [Abbr.]

Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]
Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]

Directeur adjoint - Poursuites militaires [ DAPM | Directrice adjointe - Poursuites militaires ]
Deputy Director Military Prosecutions

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les subventions pour chercheurs confirmés («Advanced grants») sont conçues pour soutenir les directeurs de recherche exceptionnels à la réputation établie en leur procurant les ressources nécessaires à la poursuite des travaux qu’ils mènent avec leur équipe en vue de nouvelles percées dans leur domaine de recherche.
Advanced Grants, designed to support outstanding and established research leaders by providing resources necessary to enable them to continue the work of their teams, seeking new breakthroughs in their line of research.

La phase de définition du projet SESAR a été lancée et se poursuit actuellement, tandis que l’entreprise commune SESAR[15] se prépare, dans le cadre de la phase de développement, à mettre en œuvre le plan directeur, prévu pour le printemps 2008.
The SESAR definition phase has been established and is progressing, while the SESAR Joint Undertaking development phase [15] is ready to implement the Master plan, due in Spring 2008.

Il s'agit d'un comité qui regroupe 12 personnes: le chef des poursuites de chaque province, le directeur des poursuites pénales du Canada et le directeur des poursuites militaires.
This committee includes 12 people: the heads of prosecution for each province, the Director of Criminal Prosecution in Canada and the Director of Military Prosecutions.

3. Le directeur est chargé de la poursuite des objectifs généraux de l’ERIC ESS, de l’exécution de son budget annuel, de son plan d’entreprise et de son programme de travail.
3. The Director shall be responsible for pursuing the overall aims of the ESS ERIC, implementing its annual budget, business plan and work programme.

Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?
Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what directives has the Attorney General issued to the Director of Public Prosecutions in relation to the application of section 117 of the IRPA in cases where charges have been laid against humanitarian aid workers?

Nous allons entendre M. Brian Saunders, directeur des poursuites pénales par intérim, M. George Dolhai, sous-directeur intérimaire des poursuites pénales, de la direction générale, et M. Marc Fortin, avocat général et directeur par intérim, bureau de l'avocat général et directeur, tous du Service des poursuites pénales du Canada.
From the Public Prosecution Service of Canada, we have Mr. Brian Saunders, acting director of public prosecutions; Mr. George Dolhai, acting deputy director of public prosecutions, headquarters; and Mr. Marc Fortin, acting general counsel and director, office of the general counsel and director.

Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouvant en sa possession.
As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.

D'ici la nomination du directeur des poursuites pénales, l'actuel sous-procureur général adjoint (droit pénal) remplira les fonctions de directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront être nommés pour lui venir en aide jusqu'à ce que le directeur des poursuites pénales soit nommé conformément aux dispositions de la nouvelle loi.
Until the appointment of the director of public prosecutions, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as director of public prosecutions and they may choose two deputies of public prosecutions until the appointment of the director of the public prosecutions under the new act.

Le directeur exécutif diffusera alors l'acte et l'enverra à son destinataire, qui sera le plus souvent l'autorité nationale compétente chargée des poursuites ou, parfois, un point de contact national du réseau judiciaire européen.
The executive director should then issue such an act and send it to the addressee, which would usually be the responsible national prosecuting authority or, in certain cases, a national contact point of the European Judicial Network.

Enfin, il apporte une modification corrélative à la Loi sur le directeur des poursuites pénales de façon à autoriser le directeur des poursuites pénales à mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi (art. 124).
A consequential amendment is made to the Director of Public Prosecutions Act to allow the offences under the Act to be prosecuted by the Director of Public Prosecutions (clause 124).