Vertaling van "poursuites pour récupérer 41 millions " (Frans → Engels) :

45. prend note du rapport annuel de l'OLAF pour 2012 et du fait qu'à cette époque l'OLAF a ouvert 431 enquêtes, 287 cas de coordination et fermé 465 dossiers, envoyé aux autorités nationales 54 recommandations de poursuites judiciaires et recommandé la récupération de près de 284 millions d'EUR (165,8 millions d'EUR de recettes et 118,2 millions d'EUR de dépenses), et:
45. Takes note of the OLAF 2012 annual report and notes that, over this period, OLAF opened 431 investigations and 287 coordination cases, closed 465 cases, recommended legal proceedings to the national authorities in 54 cases and recommended the recovery of almost EUR 284 million (EUR 165,8 million in revenue and EUR 118,2 million in expenditure), and:

45. prend note du rapport annuel de l'OLAF pour 2012 et du fait qu'à cette époque l'OLAF a ouvert 431 enquêtes, 287 cas de coordination et fermé 465 dossiers, envoyé aux autorités nationales 54 recommandations de poursuites judiciaires et recommandé la récupération de près de 284 millions d'EUR (165,8 millions d'EUR de recettes et 118,2 millions d'EUR de dépenses), et
45. Takes note of the OLAF 2012 annual report and notes that, over this period, OLAF opened 431 investigations and 287 coordination cases, closed 465 cases, recommended legal proceedings to the national authorities in 54 cases and recommended the recovery of almost EUR 284 million (EUR 165.8 million in revenue and EUR 118.2 million in expenditure), and:

2. Les montants à recouvrer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle ils ont été mis à la disposition de SACE BT et jusqu'à la date de leur récupération effective, à savoir à partir du 5 juin 2009 pour le montant de 156 000 EUR (article 2), à partir du 18 juin 2009 pour le montant de 29 millions d'EUR (article 3) et à partir du 4 août 2009 pour le montant de 41 millions d'EUR (article 4).
2. The sums to be recovered shall bear interest from the date on which they were put at the disposal of SACE BT until their actual recovery, namely: EUR 156 000 as of 5 June 2009 (Article 2), EUR 29 million as of 18 June 2009 (Article 3) and EUR 41 million as of 4 August 2009 (Article 4).

Le premier plaignant en conclut que non seulement les autorités françaises se sont soustraites à l’obligation de récupération d’une aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible, mais auraient accordé de nouvelles aides d’un montant d’au moins 95 millions d’euros, auxquelles il convient d’ajouter diverses aides accordées sous forme de garanties.
The first complainant concludes from this that the French authorities have not only eluded the obligation to recover EUR 41 million in aid declared to be incompatible, but have also granted new aid amounting to at least EUR 95 million, to which should be added various aid measures granted in the form of guarantees.

le fait qu’une partie des passifs seraient transférés avec les actifs et que seul l’ordre de récupération relatif à l’aide de 41 millions d’euros et les créances de la SNCF pour un montant de 38,5 millions d’euros resteront au passif de Sernam SA;
the fact that part of the liabilities would be transferred with the assets and that only the recovery order relating to the aid of EUR 41 million and the debts to the SNCF amounting to EUR 38,5 million will remain in the liabilities of Sernam SA;

Par ailleurs, si l’on devait accepter la position défendue par la France, la France pourrait échapper à son obligation de récupérer auprès de Sernam SA et de toute société qui continue son activité économique l’aide incompatible de 41 millions d’euros déclaré incompatible par la décision Sernam 2, ainsi que l’aide de 503 millions d’euros appliquée de manière abusive.
Moreover, if the position maintained by France were to be accepted, France could evade its obligation to recover from Sernam SA and from any other company which continues its economic activity the aid of EUR 41 million, declared incompatible by the Sernam 2 Decision, and the aid of EUR 503 million used improperly.

En dépit du fait que le Parlement européen ait contribué de manière positive aux négociations en acceptant la proposition de budget présentée par le Conseil pour 2011, en proposant une solution aux grands projets de financement complexes tels que le programme de recherche sur la fusion ITER, ainsi qu’en promettant d’approuver rapidement le budget rectificatif n° 10, qui permettait aux États membres de récupérer un peu plus de 600 millions d’euros, une minorité d’États membres, dont la Suède, a bloqué la poursuite des négociations.
Despite the fact that the European Parliament went a long way in the negotiations by accepting the Council’s budget proposal for 2011, offering a solution to large and difficult financing projects such as the ITER fusion research programme, and promising a swift approval of amending budget No 10, which involved Member States receiving back just over EUR 600 million, a minority of Member States, including Sweden, have blocked the continuation of the negotiations.

41. note que l'Inde présente une géographie variée et est une terre riche en pétrole et en gaz, mais que le secteur public rechigne à prendre des risques dans ses prospections; souligne cependant que l'arrivée de compagnies occidentales a changé la donne, la compagnie britannique Cairn Energy ayant ainsi annoncé la découverte de plusieurs champs de pétrole dans le Rajasthan en 2004, dont le plus grand contiendrait 500 millions de barils de réserves récupérables; invite l'Inde à encourager une prospection plus vigoureuse du pétrole et du gaz grâce à des mesures d'encouragement importantes destinées à attirer l'efficacité et l'expertise des compagnies de prospection de l'UE;
41. Notes that, as India is geographically diverse, it is a fertile environment for oil and gas, but that public-sector led exploration has, thus far, followed an unadventurous path; notes, however, that with the entry of European energy companies, this position is already shifting, e.g. Britain's Cairn Energy reported several oil discoveries in Rajasthan in 2004 (the largest estimated to contain 500 million barrels of recoverable reserves); calls on India to encourage a more vigorous search for oil and gas, by providing major incentives to attract the efficiency and expertise of European exploration companies;

(41) En ce qui concerne la situation sur le marché des papiers récupérés, l'Allemagne indique qu'elle est un exportateur net de papiers récupérés (2,6 millions de tonnes).
(41) As regards the situation on the market for recycled paper, Germany points out that it is a net exporter of recycled paper (2,6 million tonnes).