Traduction de «bloqué la poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

manager bloqué [ manageur bloqué ]
blocked manager [ dead-ended manager | fixated manager ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant des actes criminels et des violations des droits de l'homme commis à l'encontre des migrants, notamment ceux qui voyagent illégalement; et garantir des conditions de vie décentes aux migrants dans les centres d'accueil des pays tiers.
This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent living conditions for migrants in reception centres in non-EU countries.

La réalité, c'est que l'affaire Finta a bloqué les poursuites criminelles et ce n'est que maintenant, dans l'esprit du moins de l'unité des crimes de guerre, que nous avons une loi qui permette de régler le problème, du moins on le suppose.
The reality is that the criminal route was derailed because of Finta, and only now do we have legislation that, in the minds at least of the war crimes unit, presumably, resolves the problem.

l’article 69, paragraphe 1, point b), l’article 70, paragraphe 1, points c) et d), et l’article 74, paragraphe 3, ne s’appliquent pas si l’instrument de paiement ne peut pas être bloqué ou si la poursuite de l’utilisation de celui-ci ne peut être empêchée.
point (b) of Article 69(1), points (c) and (d) of Article 70(1), and Article 74(3) do not apply if the payment instrument does not allow its blocking or prevention of its further use.

(a) l'article 69, paragraphe 1, point b), l'article 70, paragraphe 1, points c) et d), et l'article 74, paragraphe 3, ne s'appliquent pas si l'instrument de paiement ne peut pas être bloqué ou si la poursuite de l'utilisation de celui-ci ne peut être empêchée;
(a) point (b) of Article 69(1), points (c) and (d) of Article 70(1) and Article 74(3) do not apply if the payment instrument does not allow its blocking or prevention of its further use;

Le Bloc ne bloque pas la poursuite du travail du comité.
The Bloc is not blocking the continuation of work by the committee.

En dépit du fait que le Parlement européen ait contribué de manière positive aux négociations en acceptant la proposition de budget présentée par le Conseil pour 2011, en proposant une solution aux grands projets de financement complexes tels que le programme de recherche sur la fusion ITER, ainsi qu’en promettant d’approuver rapidement le budget rectificatif n° 10, qui permettait aux États membres de récupérer un peu plus de 600 millions d’euros, une minorité d’États membres, dont la Suède, a bloqué la poursuite des négociations.
Despite the fact that the European Parliament went a long way in the negotiations by accepting the Council’s budget proposal for 2011, offering a solution to large and difficult financing projects such as the ITER fusion research programme, and promising a swift approval of amending budget No 10, which involved Member States receiving back just over EUR 600 million, a minority of Member States, including Sweden, have blocked the continuation of the negotiations.

J. considérant que, si la liberté d'expression et la liberté de la presse sont garantis par la constitution des Émirats arabes unis, le code pénal de ce pays permet aux autorités d'engager des poursuites contre des personnes critiquant les pouvoirs publics; qu'au moins un forum de discussion en ligne a été fermé et que l'accès depuis les Émirats arabes unis à plusieurs sites web politiques est bloqué;
J. whereas while freedom of speech and press freedom are constitutionally protected in the United Arab Emirates, its penal code allows the authorities to prosecute people for speech which is critical of the government; whereas at least one online discussion forum has been closed down, and access from the United Arab Emirates to several political websites has been blocked;

Dans le cahier d'information, on conseillait au ministre de prendre des mesures concrètes au sujet du passage frontalier Windsor-Detroit afin de mettre un terme aux poursuites judiciaires et d'empêcher qu'il soit bloqué.
The government's own minister was advised in his briefing book to actually act on the Windsor-Detroit crossing to stop lawsuits and prevent it from being blocked.

Autrement dit, les biens saisis ou bloqués ne peuvent être détenus que pendant six mois, à moins que les poursuites contre la personne soient d'ordre correspondant ou que le procureur général ait fait une demande de prolongation.
In other words, property seized or restrained may only be detained for six months unless proceedings against the person are commensurate or the Attorney General makes application for an extension of time.