Vertaling van "l’obligation de récupération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à l'installation de récupération des boues [ aide à l'installation de récupération des schlamms ]
slime recovery plant helper

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;
64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bills contain concession fees that have not been earmarked for water infrastructure; recalls the worrying state of infrastructure in some Member States where water is being wasted owing to leaks from unsuitable and obsolete distribution networks, and urges the Member States to reinforce investment in improving infrastructure as well as other water services as a premise to guarantee the human right to water in the future;

La réduction progressive de la mise sur le marché de l'Union des HFC, combinée à des interdictions de mise sur le marché des équipements contenant des hydrocarbures fluorés, des mesures de confinement et des obligations de récupération, a été jugée comme le moyen le plus efficace et le plus économiquement rationnel de réduire les émissions de ces substances à long terme.
In addition to bans on the placing on the market of HFC-based equipment, containment measures and recovery requirements, the gradual reduction of the placing on the market of the Union of HFCs has been identified as the most effective, cost-efficient way of reducing emissions of those substances in the long term.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord que l’État membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales est tenu de prendre toutes les mesures propres à en assurer l’exécution et parvenir à une récupération effective des sommes dues.
In today’s judgment, the Court points out first of all that a Member State to which a decision requiring recovery of illegal aid is addressed is obliged to take all measures necessary to ensure implementation of that decision and actually recover the sums owed.

La Commission, estimant que l’Italie n’avait respecté ni l’obligation d’information ni l’obligation de récupération a introduit le présent recours en manquement devant la Cour de justice.
Taking the view that Italy had failed to comply with the duty to provide information and the duty to recover the aid, the Commission brought the present action for failure to fulfil obligations before the Court of Justice.

Je ne vois pas la nécessité d’établir spécifiquement dans ce document législatif l’obligation de récupérer ce mercure et de le transporter à travers l’Europe vers des installations de stockage nouvelles et plus permanentes.
There is no need to specifically stipulate in this piece of legislation the obligation to retrieve this mercury and transport it across Europe to a new, more permanent storage facility.

La Commission adresse un avis motivé à la Belgique pour non-exécution de l'arrêt l'obligeant à récupérer les aides « Maribel »
Commission sends Belgium a reasoned opinion for failing to comply with the judgment ordering it to recover "Maribel" aid

La Cour de Justice a constaté en janvier 1998 le manquement de l'Italie à ses obligations de récupération avec intérêts, des aides fiscales d'une valeur avoisinant les 142 millions € (275 milliards de lires) octroyées aux transporteurs routiers italiens pendant l'année 1992.
In January 1998 the Court of Justice found against Italy for failure to recover, with interest, tax aid amounting to around €142 million (275 billion lire) granted to Italian road transport operators in 1992.

La Commission adresse un avis motivé à l'Italie pour non-exécution de l'arrêt l'obligeant à récupérer les aides octroyées en 1992 aux transporteurs routiers professionnels
The Commission sends Italy a reasoned opinion for failure to comply with the judgment ordering it to recover aid granted in 1992 to professional road transport operators