Traduction de «l’ordre de récupération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]
call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

préposé à l'information et au maintien de l'ordre [ préposée à l'information et au maintien de l'ordre | responsable de l'information et du maintien de l'ordre ]
officer in charge of information and order

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

principe de l'ordre spacial
principle of spacial arrangement

point de l'ordre du jour
agenda item

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l'exclusion des entreprises sidérurgiques en difficulté du bénéfice des aides au sauvetage et à la restructuration au milieu des années 1990, la Commission a adopté bon nombre de décisions négatives (souvent accompagnées d'ordres de récupération) dans de nombreux pays de l'UE, parmi lesquels la Belgique, l'Allemagne, l'Italie et la Pologne.
Since the exclusion from rescue and restructuring aid for steelmakers in difficulty in the mid-1990 it has adopted numerous negative decisions (many with recovery orders) in many EU countries, including Belgium, Germany, Italy and Poland.

Toutefois, cela va à l'encontre de la jurisprudence existante sur l’exécution des décisions de récupération par les États membres, qui empêche les juridictions nationales d'appliquer ce type de dispositions lorsqu’elles doivent statuer sur des recours formés contre des ordres de récupération.
However, this goes against established European case law on the implementation of recovery decisions by Member States, which prevents national courts from applying such provisions when deciding on appeals against recovery orders.

En vertu d'une disposition de droit français, les ordres de récupération sont automatiquement suspendus en cas de recours.
Under a provision of French law recovery orders are automatically suspended in case of appeal.

Les autorités françaises ont envoyé les ordres de récupération, mais n'ont pas été en mesure de les exécuter en droit interne, car ils ont été attaqués en justice par les bénéficiaires.
The French authorities have sent out the recovery orders but have not been able to execute them under national law because they are under appeal by the beneficiaries.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise, à titre liminaire, que le Tribunal a considéré, à bon droit, que les entreprises requérantes avaient qualité pour agir en ce qu’elles étaient individuellement concernées par la décision de la Commission, en raison de l’atteinte particulière portée à leur situation juridique par l’ordre de récupération des aides concernées.
The Court of Justice states, as a preliminary observation, that the General Court was right to consider that the applicant undertakings had the capacity to bring an action in that they were individually concerned by the decision, by reason of the particular negative impact caused to their legal position by the order for recovery of the aid in question.

18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;
18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;

16. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a relevé, dans les huit cas audités, une surestimation de l'ordre de 27 % des coûts relatifs au préfinancement accordé aux autorités de surveillance des frontières; constate aussi que pour les activités clôturées en 2009, plus de 40 ordres de recouvrement ont dû être émis pour récupérer des avances excédentaires;
16. Notes with concern that the Court of Auditors reported the overstatement by 27 % of the costs for pre-financing to border authorities in the 8 cases audited; notes also that, for the activities which ended in 2009, more than 40 recovery orders had to be issued to recover advances made in excess;

16. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a relevé, dans les huit cas audités, une surestimation de l'ordre de 27 % des coûts relatifs au préfinancement accordé aux autorités de surveillance des frontières; constate aussi que pour les activités clôturées en 2009, plus de quarante ordres de recouvrement ont dû être émis pour récupérer des avances excédentaires;
16. Notes with concern that the Court of Auditors reported the overstatement by 27 % of the costs for pre-financing to border authorities in the 8 cases audited; notes also that, for the activities which ended in 2009, more than 40 recovery orders had to be issued to recover advances made in excess;