Vertaling van "poursuit normalement donc " (Frans → Engels) :

Il paraît donc approprié de maintenir le taux normal minimum à 15 % pour une autre période suffisamment longue afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA.
It is therefore appropriate to maintain the minimum standard rate at 15 % for a further period long enough to cover the ongoing implementation of the strategy to simplify and modernise current Community legislation on VAT.

Le Parlement n'a donc pas eu l'occasion d'étudier et de débattre le programme du gouvernement dans le cadre du processus législatif normal, de déterminer ses objectifs et d'approuver les dépenses qu'entraîne la poursuite de ces objectifs.
Parliament was thereby denied the proper opportunity to review and debate the government's proposed program as part of the normal legislative process, to decide on its objectives and to approve expenditures to achieve those objectives''.

Elle les poursuit normalement, donc tout va bien.
It is proceeding normally, and it is therefore proceeding well.

Dans le cas des infractions prévues dans les lois fédérales autres que le Code criminel, c'est normalement le gouvernement fédéral qui intente les poursuites. La procédure de confiscation serait donc appliquée par le gouvernement qui intente les poursuites.
Offences in federal statutes other than criminal codes are normally prosecuted by the federal government and the forfeiture procedure would be conducted by the government that prosecutes the offence.

Le président : Vous jugez donc que la distinction entre une manifestation légale et une activité terroriste est suffisamment claire pour qu'il n'y ait pas de confusion dans l'avenir concernant le pouvoir de poursuite discrétionnaire en vertu des dispositions du projet de loi dans le cas d'une manifestation normale et légale?
The Chair: The division between lawful protest and terrorist activity is, in your judgment, clear enough as to avoid any future confusion in prosecutorial discretion terms about the provisions of this bill in the circumstances of a normal and lawful demonstration?

Telle est donc la distinction classique entre les poursuites, qui sont ouvertes au public, et l'arbitrage, où les procédures se déroulent normalement à huis clos.
So it is a classical distinction between litigation, which is open, and arbitration, which is historically closed.