Vertaling van "permettre la poursuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

permettre une modification [ permettre un amendement ]
allow an amendment

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. demande à l'Union européenne d'apporter son plein soutien financier et politique au travail de la commission d'enquête; demande à Israël de permettre un accès sans entrave à l'ensemble de la région en conflit; demande au gouvernement palestinien d'exiger clairement de la Cour pénale internationale qu'elle étende sa compétence juridictionnelle à la Cisjordanie et à Gaza, afin de permettre la poursuite des graves crimes internationaux perpétrés par les deux parties;
18. Calls on the EU to provide its full financial and political support to the work of the Commission of Inquiry; calls on Israel to allow unfettered access throughout the conflict area; calls on the Palestinian Government to call unequivocally on the International Criminal Court (ICC) to extend its jurisdiction to the West Bank and Gaza in order to allow prosecution of serious international crimes perpetrated by both sides;

Ce matin, nous nous proposons de mettre d'abord l'accent sur l'approche unique que le Parlement du Canada a adoptée dans le contexte de la Loi sur la concurrence en ce qui concerne les pratiques examinables, qui est très différente de l'approche adoptée en Australie, aux États-Unis et dans la Communauté européenne. Nous examinerons ensuite l'opportunité de permettre des poursuites privées puis nous ferons une analyse des coûts et des avantages des poursuites privées et enfin, nous proposons des solutions de rechange aux poursuites privées.
This morning we're proposing to approach this by, first of all, focusing on the uniqueness that Parliament put in place in the Competition Act in terms of its approach to reviewable practices, which is very clearly different from that of Australia, the United States, and the EC; second, discussing whether private actions needs are actually established; third, giving a cost-benefit analysis of the introduction of private actions; and fourth, presenting alternatives to ensuring concerns are effectively addressed.

Certains avocats et observateurs soutenaient, lorsque le projet de loi C-35 était à l’étude, qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans les autres21. Un projet de loi de l’honorable Irwin Cotler – le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture), présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010 – aurait lui aussi permis d’intenter des poursuites au civil contre les États en cas d’actes de torture, de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité, selon leurs définitions en droit canadien, commis par leurs agents22. Ce projet de loi n’a pas été édicté avant la dissolution du Parlement en mars 2011 par suite du déclenchement d’élections générales.
Some lawyers and commentators argued when Bill C-35 was being considered that there was no justification or rational basis to allow suits for terrorism but not for those other crimes.21 A bill put forward by the Honourable Irwin Cotler – Bill C‑483: An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament – also proposed to allow states to be sued civilly when their agents commit torture, genocide, war crimes and crimes against humanity as these terms are defined under Canadian law.22 That bill did not become law before Parliament was dissolved in March 2011 for the general election.

Lorsque le voyageur préfère accomplir son voyage à forfait ou sa prestation de voyage reliée plutôt que d'en obtenir le remboursement intégral, la protection contre l'insolvabilité peut, le cas échéant, permettre l'exécution des contrats existants afin de permettre la poursuite du voyage à forfait ou de la prestation de voyage reliée sans coût supplémentaire pour le voyageur.
Where a traveller would prefer to complete their package or linked travel arrangement rather than obtain a full refund, the insolvency protection may, where appropriate, provide for the fulfilment of existing contracts, in order to enable the package or linked travel arrangement to continue at no additional cost to the traveller.

Il y a donc lieu d'instaurer une période de transition afin de permettre la poursuite de ce traitement parallèle des paiements selon différents formats.
A transitional period should therefore be introduced to allow for the continuation of such parallel processing of payments in different formats.

L'ajustement des positions extérieures semble en grande partie structurel et les gains de compétitivité, s'ils sont durables, devraient permettre aux exportations de contribuer au rééquilibrage et permettre la poursuite de l'ajustement.
Adjustment in external positions appear to significant extent structural and the gains in competitiveness, if sustained, are set to support the export contribution to rebalancing and further adjustment going forward.

Je ne comprends donc pas du tout pourquoi certains - surtout les producteurs de logiciels libres - peuvent être opposés à toute forme de directive dans ce domaine, puisque cela ne ferait que permettre la poursuite de la pratique actuelle, que cette communauté juge très sévèrement.
I am therefore at a loss to understand how anyone – especially the open source community – can be opposed to any form of directive in this area, as this would simply allow the current practice, which this community views very critically, to continue.

Je vous invite donc à voter contre le rapport de M. Garot ainsi que contre la proposition de la Commission afin de permettre la poursuite de la ligne libérale, qui a toujours régné dans le secteur de la viande de porc.
I would therefore urge you to vote against both Mr Garot’s report and the Commission’s proposal so that the liberal policy which has so far prevailed in the pigmeat sector can continue.

Toutefois, à la lumière des très importants témoignages présentés par plusieurs personnes, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a décidé que le projet de loi devait aller plus loin et permettre les poursuites non seulement contre les Canadiens qui se livrent à ce qu'on appelle souvent le tourisme sexuel impliquant des enfants, mais aussi contre les Canadiens qui commettent des agressions sexuelles contre des enfants. Cela comprend les enfants canadiens pendant qu'ils sont à l'étranger, sans qu'il soit question d'argent ni d'autres considérations (1330) Le comité a décidé que deux conditions préalables devaient être remplies pour qu'on puisse intenter des poursuites au Canada dans de tels cas d'agression sexuelle.
However, in light of very important testimony of several witnesses, the justice and legal affairs committee decided that the bill should go further and allow not only for the prosecution of Canadians who engage in what is often referred to as child sex tourism, but also of Canadians who sexually abuse children, including Canadian children while abroad without any money or any consideration being involved (1330 ) The committee decided that two preconditions would be necessary before prosecution could be instituted in Canada in such child sexual abuse cases.

Des avocats et des observateurs tels que le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI) estimaient qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans l’autre 32. Le CCJI et Amnesty International préconisaient l’inclusion de la torture, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en plus du terrorisme dans le projet de C-35 33. Le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture) de l’honorable Irwin Cotler, présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010, permettrait lui aussi d’intenter des poursuites au civil contre les États en cas d’actes de torture, de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité, selon leurs définitions en droit canadien, commis par leurs mandataires 34.
Some lawyers and commentators, such as the Canadian Centre for International Justice (CCIJ), found that there was no justification or rational basis to allow suits for one but not the other.32 CCIJ and Amnesty International promoted the inclusion of torture, genocide, war crimes and crimes against humanity in C-35, along with terrorism.33 The Honourable Irwin Cotler’s proposed bill, Bill C-483, An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament, also proposes to allow states to be sued civilly when their agents commit torture, genocide, war crimes and crimes against humanity as these terms are defined under Canadian law.34