Traduction de «entre les poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur la poursuite de la réduction et de la limitation des armements stratégiques offensifs | START II [Abbr.]
Strategic Arms Reduction Treaty II | Treaty between the United States of America and the Russian Federation on Further Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms | START II [Abbr.]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je fais référence à l'établissement d'une séparation institutionnelle non seulement entre la poursuite, la défense et les juges, mais aussi entre la poursuite, la défense, les juges et les enquêteurs.
That is, the issue of not only ensuring that there is an institutional separation among prosecution and defence and judges, but that there is an institutional separation between prosecution, defence, judges, and investigators.

Il y a certainement une différence entre un agent de la SCPA, qui a obtenu une formation et qui collabore avec la police, lorsqu'il s'acquitte de ses obligations légales et porte une affaire devant le tribunal, et un procureur qui décide que la poursuite est légitime, et ensuite le tribunal qui décide contre la SCPA.Il y a certainement une différence entre ça et des poursuites frivoles et vexatoires qui, je le comprends, peuvent susciter une certaine inquiétude.
Surely there's a difference between an SPCA, which is trained and cooperates with the RCMP, fulfilling its statutory obligations, taking a case to court, a prosecutor deciding a case can be made, and then the court deciding against the SPCA.Surely there is a difference between that and the frivolous and vexatious situation that I understand there's some nervousness about.

J'ai entre autres cité les rapports annuels de 2012 et de 2013 d'Élections Canada, dans lesquels on peut lire ceci: « Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante ».
One point I made there was in quoting the 2012 and 2013 annual report of Elections Canada, which said, “Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecution Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority..”.

7. prend acte du dialogue en cours entre l'Union européenne et la Russie sur la poursuite de la facilitation des visas; réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; se félicite de la liste de mesures communes (feuille de route) concernant l'autorisation des déplacements sans visa entre la Russie et l'Union européenne qui a été annoncée en mai 2011; souligne que ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental; rappelle que l'Union européenne comme la Russie doivent mettre intégralement en œuvre les accords conclus; demande à la haute représentante et à la Commission de persuader la Russie de cesser de délivrer des passeports aux résidents des provinces occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; insiste sur la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;
7. Takes note of the ongoing dialogue between the EU and Russia on further visa facilitation; reiterates its commitment to the long-term objective of visa-free travel between the EU and Russia, based on a step-by-step approach focused on substance and practical progress; welcomes the list of common steps (roadmap) for visa-free travel between Russia and the EU announced in May 2011; underlines that this dialogue should be in tune with the visa facilitation process concerning Eastern Partnership countries; recalls that both the EU and Russia must fully implement agreements which have been concluded; calls on the High Representative and the Commission to persuade Russia to cease issuing passports to residents of the occupied provinces of South Ossetia and Abkhazia; emphasises the necessity to prevent any breach of safety in Europe; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime;

8. demande la poursuite du développement du travail transfrontalier, étant donné qu'il a été d'une importance fondamentale pour la régénération des communautés urbaines et rurales dans les régions frontalières; demande instamment la poursuite du développement de la coopération entre les chambres de commerce locales et les organismes du secteur public de même qu'entre les forums pour les secteurs du bénévolat et des associations locales de part et d'autre de la frontière et avec les organisations bénévoles qui travaillent déjà sur une base transfrontalière;
8. Calls for the further development of cross-border work, given that cross-border work has been central to the regeneration of urban and rural communities in the border areas; urges the further development of co-operation between local chambers of commerce and public sector bodies as well as forums for the voluntary and community sectors on both sides of the border and for voluntary organisations that already work on a cross-border basis;

Poursuite du dialogue énergétique entre l'UE et les États-Unis: réunion entre Loyola de Palacio et Spencer Abraham
Loyola de Palacio meets Spencer Abraham for a further energy dialogue between EU and the USA

Votre rapporteur est certes conscient des critiques articulées contre la proposition à l'examen, mais il estime que les personnes qui ont participé à des crimes de guerre doivent être poursuivies et qu'une plus grande coopération est nécessaire entre les autorités compétentes et, aussi, entre les États membres pour que les poursuites de ce type puissent aboutir.
The rapporteur is aware of the criticism which has been made of this proposal, but considers that persons who have participated in war crimes should be prosecuted and that greater cooperation is needed between the relevant authorities and also between the Member States to successfully achieve such prosecutions.

Elle propose également la poursuite et le renforcement des financements aux industriels des pays méditerranéens; * la mise en contact direct des opérateurs économiques pour favoriser une cooperation effective entre entreprises des deux régions; * la formation doit être intensifiée et adaptée aux besoins des orientations nouvelles de la coopération (formation en entreprises, centres de recherche, banques...) ./.- 3 - - Soutien aux coopérations régionales et multilatérales La Commission attache une grande importance au développement d'un espace économique commun et mieux intégré dans la région et poursuit toujours l'objectif d'une convention globale entre la région européenne et la région sud-méditerranéenne.
It also proposes pursuing and increasing financial assistance for industrialists in the Mediterranean countries; (iii) the promotion of direct contacts between trade and business circles in the two regions; (iv) more training and its adaptation to the needs of this new-style cooperation (training in firms, research centres, banks, etc.)/. 3. Support for regional and multilateral cooperation The Commission attaches great importance to the development of a common, better-integrated Mediterranean economic area, and has not lost sight of the objective of an overall convention linking the European and southern Mediterranean regions.