Traduction de «pourront maintenant verser » (Français → Anglais) :

Alors, ces dispositions quelque peu sévères qui sont proposées dans l'amendement de Mme Duncan, comme suspendre une autorisation, exiger une garantie financière, ordonner au défendeur de verser un montant devant servir à la restauration, au rétablissement ou à la protection de l'environnement en général — ce qui ressemble vraiment à des amendes — pourront maintenant être appliquées par la cour, sans que cela fasse l'objet d'une enquête gouvernementale du type prévu, par exemple, dans le droit d'intenter des poursuites établi par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
So these somewhat onerous provisions that Ms. Duncan's amendment proposes to include, such as suspending an authorization, requiring financial collateral, requiring a defendant to pay an amount for restoration or rehabilitation, or to protect the environment generally which are really like fines will now be available to the court without the kind of government investigation that, for example, is found in the current right to sue set out in the Canadian Environmental Protection Act.

Je pense que l'esprit du projet de loi consiste à dire qu'à partir de maintenant, les fiducies ne sont plus possibles et que si certaines fiducies antérieures ne versent pas leurs fonds à l'association auxquelles elles correspondent, elles ne pourront dorénavant verser que 1 000 $.
I think that the spirit behind this bill is such that we should be saying that from now on, trust funds will no longer be allowed and that if certain previously established trust funds do not pay out funds to their association, they will only be able to pay out $1,000 in future.

Maintenant que les entreprises vont devoir percevoir et verser la TVH quand elles vendent dans une province participante, les consommateurs ne pourront plus acheter de marchandises sans payer la taxe provinciale.
With businesses now having to collect and remit the HST when they sell into a participating province, consumers will no longer be able to purchase these goods free of provincial sales tax.

Même si ces travailleurs n'entrent pas vraiment dans ces nouvelles catégories au sein de la catégorie « immigration économique » dont il est question à la section 54, les employeurs pourront maintenant verser aux travailleurs étrangers temporaires un salaire pouvant s'établir jusqu'à 15 p. 100 en deçà du salaire moyen versé à des travailleurs au Canada qui occupent le même type d'emploi.
Even though it is not fully within this new economic class category of Division 54, employers will now be allowed to pay a wage to temporary foreign workers up to 15 per cent below the average wage being paid for that category of employment within Canada.

De la même façon, pas plus maintenant qu'avant, les provinces ne pourront exiger de période minimum de résidence avant de verser des prestations d'assistance sociale aux gens qui viennent de déménager—cela est une exigence du TCSPS.
Similarly, the requirement that provinces not have any minimum residency requirement for giving social assistance payments to people recently arrived in the province—that's a requirement of the CHST.