Traduction de «percevoir et verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

percevoir des droits [ percevoir des frais ]
collect fees [ receive fees | levy fees ]

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes
collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage

percevoir des dommages-intérêts
gather compensation payments | recover compensation payments | amass compensation payments | collect damages

percevoir des intérêts à titre de pénalité
levy penalty interest

Ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses
Ordinance of 29 November 2006 on the Fees charged by Swiss Diplomatic and Consular Representations

droit à percevoir
fees to be charged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je voulais rendre GrassGro accessible en Saskatchewan, je devrais percevoir et verser à Environnement Canada des redevances d'un montant de 2 102,47 $ par exemplaire expédié aux divers utilisateurs.
If I were to make GrassGro available in Saskatchewan I would have to collect and forward to Environment Canada $2,102.47 in royalties for each copy of GrassGro that I sent out to various users.

En 2008, l'Italie a informé la Commission qu'elle n'était pas en mesure de percevoir ni de verser au budget de l'Union des droits de douane sur les produits du tabac d'une valeur de 2,1 millions €, datant de 1997.
In 2008, Italy notified the Commission that it could not collect and pay to the EU budget €2.1 million customs duties on tobacco products, dating back from 1997.

Afin de renforcer la protection des investisseurs et de garantir aux clients plus de clarté quant à la qualité des services qui leur sont fournis, la directive 2014/65/UE a encore restreint la possibilité, pour les entreprises d'investissement, de percevoir ou de verser des incitations.
In order to strengthen the protection of investors and increase clarity to clients as to the quality of services they receive, Directive 2014/65/EU further restricted the possibility for firms to receive or pay inducements.

La situation décrite au paragraphe 3.2.4(b) (lorsque l’entité conserve les droits contractuels de percevoir les flux de trésorerie de l’actif financier tout en assumant une obligation contractuelle de verser les flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires) se produit, par exemple, lorsque l’entité est une fiducie et qu’elle émet en faveur d’investisseurs des droits de bénéficiaire sur des actifs financiers sous-jacents qu’elle détient et dont elle assure la gestion.
The situation described in paragraph 3.2.4(b) (when an entity retains the contractual rights to receive the cash flows of the financial asset, but assumes a contractual obligation to pay the cash flows to one or more recipients) occurs, for example, if the entity is a trust, and issues to investors beneficial interests in the underlying financial assets that it owns and provides servicing of those financial assets.

L’OHMI est condamné à verser à M Bennett, Galle, Nuti, Scardocchia et Schmidt, ainsi qu’à MM. Chertier González, Guarinos Viňals et Ramirez Battistig la différence entre le montant de la rémunération auquel ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés en fonctions en son sein et la rémunération, les indemnités de chômage ou toute autre indemnité de remplacement qu’ils ont pu effectivement percevoir par ailleurs depuis le 15 octobre 2009.
OHIM is ordered to pay Ms Bennett, Ms Galle, Ms Nuti, Ms Scardocchia, Ms Schmidt, Mr Chertier González, Mr Guarinos Viňals and Mr Ramirez Battistig the difference between the amount of the remuneration to which they would have been entitled if they remained in their posts at OHIM and the remuneration, unemployment benefit or any other substitute allowance which they may actually have received elsewhere since 15 October 2009.

L’OHMI est condamné à verser à Mmes Bennett, Galle, Nuti, Scardocchia et Schmidt, ainsi qu’à MM. Chertier González, Guarinos Viňals et Ramirez Battistig la différence entre le montant de la rémunération auquel ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés en fonctions en son sein et la rémunération, les indemnités de chômage ou toute autre indemnité de remplacement qu’ils ont pu effectivement percevoir par ailleurs depuis le 15 octobre 2009.
OHIM is ordered to pay Ms Bennett, Ms Galle, Ms Nuti, Ms Scardocchia, Ms Schmidt, Mr Chertier González, Mr Guarinos Viňals and Mr Ramirez Battistig the difference between the amount of the remuneration to which they would have been entitled if they remained in their posts at OHIM and the remuneration, unemployment benefit or any other substitute allowance which they may actually have received elsewhere since 15 October 2009.

Au lieu de cela, le bénéficiaire aurait simplement dû percevoir les impôts auprès de ses clients et les verser au budget de l'État.
Instead, the beneficiary should have simply collected the taxes from its clients and transferred them to the state budget.

Le problème ici est que ces ressources définies dans les paragraphes antérieurs sont en fait considérées jusqu'à présent comme représentant de « l'argent des Indiens » que le gouvernement doit percevoir et verser au Trésor.
The issue here is those resources defined in the earlier sections have in fact been defined as comprising Indian moneys that have to be collected by the government and held and managed by the government in the Consolidated Revenue Fund.

Maintenant que les entreprises vont devoir percevoir et verser la TVH quand elles vendent dans une province participante, les consommateurs ne pourront plus acheter de marchandises sans payer la taxe provinciale.
With businesses now having to collect and remit the HST when they sell into a participating province, consumers will no longer be able to purchase these goods free of provincial sales tax.

Le projet de loi C-70 offre aux organismes de bienfaisance une nouvelle méthode simplifiée pour percevoir et verser la taxe sur leurs fournitures taxables.
Bill C-70 introduces a new streamlined method for charities to collect and remit tax on their taxable supplies.