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Vertaling van "employeurs pourront maintenant verser " (Frans → Engels) :

Alors, ces dispositions quelque peu sévères qui sont proposées dans l'amendement de Mme Duncan, comme suspendre une autorisation, exiger une garantie financière, ordonner au défendeur de verser un montant devant servir à la restauration, au rétablissement ou à la protection de l'environnement en général — ce qui ressemble vraiment à des amendes — pourront maintenant être appliquées par la cour, sans que cela fasse l'objet d'une enquête gouvernementale du type prévu, par exemple, dans le droit d'intenter des poursuites établi par la Lo ...[+++]

So these somewhat onerous provisions that Ms. Duncan's amendment proposes to include, such as suspending an authorization, requiring financial collateral, requiring a defendant to pay an amount for restoration or rehabilitation, or to protect the environment generally which are really like fines will now be available to the court without the kind of government investigation that, for example, is found in the current right to sue set out in the Canadian Environmental Protection Act.


De plus, les employeurs doivent maintenant verser des cotisations pour les travailleurs à temps partiel (ayant un revenu mensuel inférieur ou égal à 296 EUR) au régime de maladie et de retraite et ces travailleurs peuvent choisir de cotiser au régime d'assurance volontaire (cotisation forfaitaire) de ces branches de sécurité sociale.

Moreover, employers must now pay contributions for part-time workers (monthly income of up to 296 EUR) into the sickness and pension insurance scheme and such workers may opt into the self-insurance system (flat rate contribution) in these social security branches.


Je pense que l'esprit du projet de loi consiste à dire qu'à partir de maintenant, les fiducies ne sont plus possibles et que si certaines fiducies antérieures ne versent pas leurs fonds à l'association auxquelles elles correspondent, elles ne pourront dorénavant verser que 1 000 $.

I think that the spirit behind this bill is such that we should be saying that from now on, trust funds will no longer be allowed and that if certain previously established trust funds do not pay out funds to their association, they will only be able to pay out $1,000 in future.


Même si ces travailleurs n'entrent pas vraiment dans ces nouvelles catégories au sein de la catégorie « immigration économique » dont il est question à la section 54, les employeurs pourront maintenant verser aux travailleurs étrangers temporaires un salaire pouvant s'établir jusqu'à 15 p. 100 en deçà du salaire moyen versé à des travailleurs au Canada qui occupent le même type d'emploi.

Even though it is not fully within this new economic class category of Division 54, employers will now be allowed to pay a wage to temporary foreign workers up to 15 per cent below the average wage being paid for that category of employment within Canada.


Les employeurs pourront maintenant recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé si cela est nécessaire pour établir ou gérer la relation d’emploi entre eux et lui, ou pour y mettre fin, et s’ils ont au préalable informé l’intéressé que ses renseignements personnels seront ou pourraient être recueillis, utilisés ou communiqués à ces fins (nouvel art. 7.3 de la LPRPDE).

Employers will now be able to collect, use and disclose employee information without consent if it is needed to “establish, manage or terminate” employment, provided the employee in question has been notified why the information is being or may be collected, used or disclosed (new section 7.3).


Je crois toutefois que, sur un horizon de planification de cinq ou six ans, les frais de la dette publique augmenteront en raison du fait que les employeurs pourront conserver leur argent et verser des remises moins souvent; à ce moment-là, les frais d'intérêt du gouvernement seront légèrement plus élevés.

I do believe that over the five- or six-year planning horizon there will be an increase in public debt charges by virtue of employers being able to hold on to their money and remit less often; then interest charges of the government will be somewhat higher.




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employeurs pourront maintenant verser ->

Date index: 2025-03-24
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