Traduction de «avant de verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

fuselage avant (1) | fuselage partie avant (2) | partie avant du fuselage (3)
forward fuselage (1) | forward fuselage section (2) | front fuselage (3)

ligne d'attaque (1) | ligne des avants (1) | ligne d'avants (2) | ligne d'avant (2)
forward line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d'exemple, la fraude à l'opérateur défaillant peut survenir lorsque la société importatrice vend des biens importés en exonération de TVA, perçoit la TVA correspondante, mais disparaît avant de verser la TVA perçue aux autorités fiscales.
For example, missing trader fraud can occur when the importing company sells the VAT exempted imported goods, collects VAT, but disappears before passing on the VAT collected to tax authorities.

2. Avant de verser une contribution financière du Fonds à un État éligible qui n’est pas un État membre, la Commission conclut avec cet État une convention de délégation fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds visées au paragraphe 1 conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , ainsi que les obligations relatives à la prévention et à la gestion des risques de catastrophes naturelles.
2. Before paying out a financial contribution from the Fund to an eligible State that is not a Member State, the Commission shall conclude a delegation agreement with that State laying down detailed provisions for the implementation of the financial contribution from the Fund referred to in paragraph 1 in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 , as well as the obligations relating to natural disaster risk prevention and management.

2. Avant de verser une contribution financière du Fonds à un État éligible qui n'est pas un État membre, la Commission conclut avec cet État une convention de délégation fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds visées au paragraphe 1 conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement délégué (UE) n° 1268/2012* de la Commission, ainsi que les obligations relatives à la prévention et à la gestion des risques de catastrophes naturelles.
2. Before paying out a financial contribution from the Fund to an eligible State that is not a Member State, the Commission shall conclude a delegation agreement with that State laying down detailed provisions for the implementation of the financial contribution from the Fund referred to in paragraph 1 in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012*, as well as the obligations relating to natural disaster risk prevention and management.

Le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit de vérifier les droits du déposant selon ses propres normes et procédures avant de verser l'indemnité complémentaire.
The host Member State scheme will retain full rights to verify a depositor's entitlement according to its own standards and procedures before paying supplementary compensation.

En ce qui concerne le FEAGA, si les États membres sont autorisés à verser des avances jusqu’à concurrence d’un certain montant maximal avant la première date de paiement fixée dans la législation agricole sectorielle, les dépenses effectuées dépassant ce plafond sont considérées comme des dépenses effectuées avant la première date de paiement.
As regards EAGF, if Member States are allowed to pay advances up to a certain maximum amount before the earliest payment date fixed in the agricultural sectorial legislation, any expenditure paid above this maximum amount shall be considered as expenditure made before the earliest payment date.

Nous devons à présent exiger qu’une enquête publique exhaustive soit menée autour de ces données suspectes avant de verser un centime de plus dans les mesures de réduction des émissions de gaz.
We must now demand a full public inquiry into the suspect data before we spend another penny on mitigation.

Dans le cadre de l'application de l'article 53 quinquies du Règlement Financier, la Commission, avant de verser une contribution financière à une organisation internationale, doit vérifier que celle-ci répond bien aux standards internationaux en matière de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de passation des marchés.
In implementation of Article 53d of the Financial Regulation, the Commission, before making a financial contribution to an international organisation, has to check that it meets international standards in terms of accounts, auditing, internal controls and tendering.

- (FI) Monsieur le Président, je partage l’avis de M. Seppänen selon lequel la base juridique passe avant tout, autrement dit qu’il faut qu’il y en ait une avant d'entreprendre de verser une aide financière aux partis.
– (FI) Mr President, I agree with Mr Seppänen on the legal basis being a primary concern, i.e. it must be in place before expenditure for this kind of support is entered into.

48. demande à la Commission de commencer à prendre des dispositions dans l'avant-projet de budget pour l'exercice 2001 en vue d'un fonds de pension et à recourir, à cet effet, à la nomenclature qui est déjà utilisée dans le budget; demande à la Commission de préciser, dans son avant-projet de budget et dans le cadre de l'établissement du budget sur la base des activités, le montant estimé des paiements liés aux pensions à verser à tout le personnel en retraite des institutions pour les années 2001 à 2010;
48. Requests the Commission to start making provisions in the preliminary draft budget for the year 2001 for a pension fund and to use for that purpose the nomenclature already used in the budget; requests the Commission to specify, in its preliminary draft budget and within the framework of Activity Based Budgeting, the estimated payments for pensions to all retired staff of the institutions for the years 2001 to 2010;