Vertaling van "défendeur de verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.4. Montant que le défendeur doit verser au demandeur en vertu de la décision:6.4.1.
6.4. Amount which defendant has to pay to the claimant according to the judgment:6.4.1.

Il a aussi été dit que la probabilité d’être forcé de verser la totalité des dommages-intérêts incite les défendeurs nantis, comme les vérificateurs et d’autres professionnels, à chercher à tout prix à éviter des procès longs et coûteux en acceptant de verser un montant qui peut être excessif.
It has also been suggested that the likelihood of having to pay an entire damages award puts pressure on deep pocket defendants, such as auditors and other professionals, to avoid protracted, expensive litigation by settling for amounts that may be excessive.

D’après les comptables, en outre, la probabilité d’être forcés de verser la totalité des dommages-intérêts incite les vérificateurs à accepter un montant supérieur à ce qu’ils auraient éventuellement été appelés à verser au terme du partage des responsabilités relatives des défendeurs lors des poursuites pour paiement de la contribution de chacun.
Accountants further maintain that the likelihood of being found liable to pay an entire damages award puts pressure on auditors to settle for an amount greater than what they might be called upon to contribute if the relative responsibilities of the various defendants were determined in contribution proceedings.

Bon, la raison pour laquelle j'en fais mention est ceci: la disposition que propose Mme Duncan concernant la capacité de la cour d'« ordonner au défendeur de verser un montant devant servir à l'amélioration ou à la protection de l'environnement en général » ne précise pas à qui on devrait verser le montant.
Now the reason I'm mentioning this is that the provision that Ms. Duncan is proposing in its ability for the court to “order the defendant to pay an amount to be used for the enhancement or protection of the environment generally” doesn't say to whom the amount shall be paid.

C'est la pratique courante dans les tribunaux — et il y a eu pas mal de poursuites de ce genre en Alberta, y compris des inculpations —, c'est-à-dire des cas où la cour ordonne au défendeur de verser un montant à une entité.
It has been the common practice in court there have been quite a few of these kinds of actions brought in Alberta, including prosecutions where the court orders the defendant to pay moneys to some entity.

Alors, ces dispositions quelque peu sévères qui sont proposées dans l'amendement de Mme Duncan, comme suspendre une autorisation, exiger une garantie financière, ordonner au défendeur de verser un montant devant servir à la restauration, au rétablissement ou à la protection de l'environnement en général — ce qui ressemble vraiment à des amendes — pourront maintenant être appliquées par la cour, sans que cela fasse l'objet d'une enquête gouvernementale du type prévu, par exemple, dans le droit d'intenter des poursuites établi par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
So these somewhat onerous provisions that Ms. Duncan's amendment proposes to include, such as suspending an authorization, requiring financial collateral, requiring a defendant to pay an amount for restoration or rehabilitation, or to protect the environment generally which are really like fines will now be available to the court without the kind of government investigation that, for example, is found in the current right to sue set out in the Canadian Environmental Protection Act.

Pour les motifs présentés dans le recours, il est demandé au tribunal de condamner conjointement et solidairement les six défendeurs à verser au requérant la somme de cinquante millions (50 000 000) de drachmes (environ 150 000 euros), majorée des intérêts légaux, pour la période à partir de la notification du recours, en réparation du préjudice moral qu'il a subi.
For the reasons outlined in the application, the court should require the six defendants jointly and severally to pay the applicant the sum of GDR million (50 000 000) (roughly EUR 150 000), together with statutory interest for the period from the submission of the application, in compensation for the moral injury he suffered.

dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.
in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.

Dans sa requête déposée auprès du Tribunal de Rome, la requérante demande que plusieurs défendeurs, dont M. Gargani, soient solidairement tenus de lui verser des dommages-intérêts punitifs d'un montant de 500 000 euros pour diffamation et, partant, atteinte à sa réputation.
In her summons lodged with the Tribunale di Roma, the claimant seeks punitive damages of EUR 500,000 jointly and severally against a number of defendants, including Mr Gargani, for allegedly libelling the claimant and therefore injuring her reputation.

Pour ces motifs, il est demandé au tribunal de contraindre solidairement les six défendeurs à verser au demandeur le montant de cinquante millions (50 000 000) de drachmes (environ 150 000 euros), majoré de l'intérêt légal à compter de la signification de l'action, au titre de dédommagement du préjudice moral subi.
For the reasons outlined in the application, the court should require the six defendants jointly and severally to pay the applicant the sum of GDR million (50 000 000) (roughly EUR 150 000), together with statutory interest for the period from the submission of the application, in compensation for the moral injury he suffered.