Vertaling van "pourrions peut-être régler " (Frans → Engels) :

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

L'enjeu est on ne peut plus crucial car les estimations les plus noires indiquent que, si les taux de résistance actuels venaient à augmenter de 40 %, nous pourrions déplorer 390 000 morts par an en Europe en 2050.
As the more dire estimates predict that if current resistance rates increase by 40%, we could face 390 000 deaths per year in Europe by 2050 the stakes couldn't be higher.

3. Si l’État membre ne consent pas à régler le différend par voie d’accord transactionnel, la Commission peut régler le différend par voie d’accord transactionnel lorsque des intérêts supérieurs de l’Union l’exigent.
3. In the event that the Member State does not consent to settle the dispute, the Commission may settle the dispute where overriding interests of the Union so require.

La possibilité de parvenir à régler un litige de façon simple et peu onéreuse peut stimuler la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché unique numérique.
Being able to seek easy and low-cost dispute resolution can boost consumers’ and traders’ confidence in the digital Single Market.

«compartiment polyvalent», un compartiment qui peut être utilisé à deux ou plusieurs des températures correspondant aux différents types de compartiments et que l’utilisateur final peut régler afin de maintenir en permanence l’échelle des températures de fonctionnement applicables à chaque type de compartiment conformément aux instructions du fabricant; cependant, lorsqu’un dispositif peut faire varier les températures dans un compartiment selon une échelle de températures de fonctionnement différentes pour une période limitée uniquement (tel qu’un système de congélation rapide), le compartiment n’est pas considéré comme un «compartiment polyvalent» au sens du présent règlement.
‘multi-use compartment’ means a compartment intended for use at two or more of the temperatures of the compartment types and capable of being set by the end-user to continuously maintain the operating temperature range applicable to each compartment type according to the manufacturer’s instructions; however, where a feature can shift temperatures in a compartment to a different operating temperature range for a period of limited duration only (such as a fast-freeze facility), the compartment is not a ‘multi-use compartment’ as defined by this Regulation.

Toute autorité réglementaire nationale qui est compétente pour un tel litige peut demander à l’ORECE d’adopter un avis en ce qui concerne l’action à entreprendre conformément aux dispositions de la directive “cadre” et/ou des directives particulières pour régler le litige.
Any national regulatory authority which has competence in such a dispute may request BEREC to adopt an opinion as to the action to be taken in accordance with the provisions of the Framework Directive and/or the Specific Directives to resolve the dispute.

Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, celui qui s’est enregistré peut être temporairement suspendu du registre en attendant que soient prises des dispositions pour régler le problème (voir les points 11 à 14) ou peut faire l’objet de mesures allant de la suspension à long terme à la radiation du registre et au retrait, le cas échéant, de tout titre d’accès au Parlement européen (voir les phases 6 et 7).
If the complaint is upheld, the registrant may be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the problem (see paragraphs 11 to 14 below) or may be subject to measures ranging from long-term suspension from the register to removal from the register and withdrawal, where applicable, of any badge affording access to the European Parliament (see stages 6 and 7 below).

o) «compartiment polyvalent»: un compartiment qui peut être utilisé à deux ou plusieurs des températures correspondant aux types de compartiments et que l'utilisateur final peut régler afin de maintenir en permanence l'échelle des températures de fonctionnement applicables à chaque type de compartiment conformément aux instructions du fabricant; cependant, lorsqu'un dispositif peut faire varier les températures dans un compartiment selon une échelle de températures de fonctionnement différentes pour une période limitée uniquement (tel qu'un système de congélation rapide), le compartiment n'est pas considéré comme un «compartiment polyvalent» au sens de la présente directive;
‘multi-use compartment’ means a compartment intended for use at two or more of the temperatures of the compartment types and capable of being set by the end-user to continuously maintain the operating temperature range applicable to each compartment type according to the manufacturer’s instructions; however, where a feature can shift temperatures in a compartment to a different operating temperature range for a period of limited duration only (such as a fast-freeze facility) the compartment is not a ‘multi-use compartment’ as defined by this Regulation;

L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois, s'il s'agit d'une partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 64, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded member, and such member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective, except that, in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 64, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.