Vertaling van "dispositions pour régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]
check out [ depart | book out ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis d'avis que les dispositions de cette loi sont inadéquates, mais il existe au moins des dispositions pour régler le problème.
I would suggest that the provisions of that law are inadequate, but at least there are provisions dealing with it.

La Procédure européenne de règlement des petits litiges est l'une des solutions à disposition pour régler ceux dont le montant ne dépasse pas 2 000 euros ou moins.
The European Small Claims Procedure is one of the solutions available to resolve cross-border disputes in cases involving €2,000 or less.

(g) Sans préjudice des voies de recours existantes et des dispositions de l'article 50, en cas de litige concernant le système d'amélioration des performances, un système de règlement des litiges est mis à disposition pour régler rapidement ces litiges.
(g) Without prejudice to the existing appeal procedures and to the provisions of Article 50, in case of disputes relating to the performance scheme, a dispute resolution system shall be made available in order to settle such matters promptly.

Notre disposition viendrait régler ce problème puisqu'elle inclurait la phrase suivante avant toutes les dispositions qui concernent l'octroi d'un sursis:
We would seek to ameliorate that by our provision, which would include the phrase before all of the provisions here to say that a conditional sentence would be available:

sans préjudice des voies de recours existantes et des dispositions de l'article 50, en cas de litige concernant le système d'amélioration des performances, un système de règlement des litiges est mis à disposition pour régler rapidement ces litiges.
Without prejudice to the existing appeal procedures and to the provisions of Article 50, in case of disputes relating to the performance scheme, a dispute resolution system shall be made available in order to settle such matters promptly.

(c) Sans préjudice des voies de recours existantes et des dispositions de l'article 50, en cas de litige concernant le système d'amélioration des performances, un système de règlement des litiges est mis à disposition pour régler rapidement ces litiges.
(c) Without prejudice to the existing appeal procedures and to the provisions of Article 50, in case of disputes relating to the performance scheme, a dispute resolution system shall be made available in order to settle such matters promptly.

6. Sans préjudice des voies de recours existantes et de l'article 56, en cas de litige dans la répartition des capacités de l'infrastructure, un système de règlement des litiges est mis à disposition pour régler rapidement ces litiges.
6. Without prejudice to the existing appeal procedures and to Article 56, in the event of disputes relating to the allocation of infrastructure capacity, a dispute resolution system shall be made available in order to resolve such disputes promptly.

Les instruments mondiaux que nous avons à notre disposition pour régler les conflits concernent généralement les conflits entre deux États.
Our global instruments for conflict resolution largely focus on conflict between two states.

Néanmoins, peu après la réception de la communication de griefs, S.W.I.F.T. a exprimé clairement sa disposition à régler l'affaire à l'amiable.
However, soon after receiving the Statement of Objections, S.W.I.F.T. made clear its willingness to settle the case.