Vertaling van "final peut régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régler des butées finales
end stops adjusting | end stops setting | end stop setting | set end stops

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En se fondant sur le rapport du conseiller, le ministre peut ordonner un délai de réflexion, par exemple, ou exiger que les parties se soumettent à l'arbitrage de l'offre finale pour régler leur différend.
Based on the advisor's report, the minister could declare a cooling-off period, for example, or require the parties to submit the dispute to final-offer arbitration.

Compte tenu des oppositions du Conseil, le compromis trouvé finalement pour régler la controverse terminologique (immigration «illégale» contre immigration «irrégulière») paraît satisfaisant, mais il ne peut être qu’une première étape; les institutions européennes devront concrétiser leur engagement.
Given the Council’s opposition, the compromise finally found to solve the terminological controversy (‘illegal’ immigration versus ‘irregular’ immigration) seems satisfactory, but it can only be a first step. The European institutions will have to make good their commitment.

«compartiment polyvalent», un compartiment qui peut être utilisé à deux ou plusieurs des températures correspondant aux différents types de compartiments et que l’utilisateur final peut régler afin de maintenir en permanence l’échelle des températures de fonctionnement applicables à chaque type de compartiment conformément aux instructions du fabricant; cependant, lorsqu’un dispositif peut faire varier les températures dans un compartiment selon une échelle de températures de fonctionnement différentes pour une période limitée uniquement (tel qu’un système de congélation rapide), le compartiment n’est pas considéré comme un «compartiment polyvalent» au sens du présent règlement.
‘multi-use compartment’ means a compartment intended for use at two or more of the temperatures of the compartment types and capable of being set by the end-user to continuously maintain the operating temperature range applicable to each compartment type according to the manufacturer’s instructions; however, where a feature can shift temperatures in a compartment to a different operating temperature range for a period of limited duration only (such as a fast-freeze facility), the compartment is not a ‘multi-use compartment’ as defined by this Regulation.

Les appareils et compartiments polyvalents doivent pouvoir maintenir les températures de stockage requises dans les différents types de compartiments dont l’utilisateur final peut régler la température conformément aux instructions du fabricant.
Multi-use appliances and compartments shall be capable of maintaining the required storage temperatures of the different compartment types where these temperatures can be set by the end-user according to the manufacturer’s instructions.

Donc, à la page 6 du mémoire présenté par l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, il y a un paragraphe dans lequel on peut lire que l'association demande, finalement, de régler le déséquilibre fiscal.
On page 6 of the brief presented by the Canadian Association of Chemical Producers, there is a paragraph calling for the elimination of the fiscal imbalance.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

17. fait valoir que si le Parlement a l'intention d'acheter le bâtiment, il devrait en même temps acquérir le terrain; souligne que, à ce stade, il semble évident que le Parlement ne peut obtenir que le bail emphytéotique détenu par la SCI Érasme; estime donc que l'acquisition finale du terrain sera une question à régler entre le Parlement et la ville de Strasbourg et, si nécessaire, avec les autorités nationales françaises;
17. Points out that if its intention is to purchase the building, it should at the same time acquire the land; emphasises that at this stage it seems evident that the Parliament can only obtain the long lease held by SCI Erasme; believes therefore that the final acquisition of the land will be a matter between the Parliament and the City of Strasbourg and, if necessary, the French national authorities;

L’article 55 du projet de loi modifie l’article 160 de la LTC pour préciser qu’une société de transport publique ne peut pas demander d’arbitrage de l’offre finale pour régler un différend avec une société ferroviaire.
Clause 55 amends section 160 of the Act to clarify that a public passenger service provider cannot make an application for final offer arbitration to resolve a dispute with a railway company.

L'arbitrage des propositions finales ne peut absolument servir à rien, et c'est pourquoi les gens qui s'y connaissent à la table des négociations ont décidé de ne pas exercer leur droit de régler cette ronde de négociations en ayant recours à l'arbitrage des propositions finales.
There is simply no way in the world that FOS would be useful, which is why the very experienced people at the table have chosen not to exercise their right to settle this round of negotiations with final offer selection.