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Traduction de «tenu de régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


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régler un arbre porte-lames

assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.

The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.


5. Si l’État membre qui a procédé à une homologation conteste l’existence des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 dont il a été informé, les États membres intéressés s’efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informée.

5. If a Member State which has granted a type-approval disputes the existence of any of the cases specified in paragraphs 1 or 2 notified to it, the Member States concerned shall endeavour to settle the dispute and the Commission shall be kept informed.


Au cas où le navire ne se présente pas au moment convenu dans un port fixé à l'avance pour embarquer un observateur, l'armateur est tenu de régler les frais relatifs à l'immobilisation de l'observateur durant l'attente au port (hébergement, nourriture).

If the vessel does not arrive at the agreed time at a previously agreed port to receive an observer, the owner shall pay the costs relating to the observer's inability to board while waiting at the port (accommodation, food).


5. Si l’État membre qui a procédé à une homologation conteste l’existence des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 dont il a été informé, les États membres intéressés s’efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informée.

5. If a Member State which has granted a type-approval disputes the existence of any of the cases specified in paragraphs 1 or 2 notified to it, the Member States concerned shall endeavour to settle the dispute and the Commission shall be kept informed.


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La Commission est tenue informée et procède, au besoin, aux consultations appropriées en vue de régler le différend.

The Commission shall be kept informed and, where necessary, shall hold appropriate consultations with a view to reaching a settlement.


Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, ce membre est tenu de régler toute somme qu’il doit au Conseil oléicole international au titre de la période durant laquelle il a été membre.

Notwithstanding the provisions of the subparagraph above, such Member shall be bound to pay any amounts due from it to the International Olive Council in respect of the period during which it was a Member.


(9) Compte tenu de la complexité de certaines situations individuelles liées à la mobilité des personnes, il y a lieu de prévoir un mécanisme permettant aux institutions de régler les cas individuels dans lesquels des interprétations divergentes du règlement (CEE) n° 1408/71 et de son règlement d'application pourraient mettre en cause les droits de la personne concernée.

(9) Given the complexity of certain individual situations involving the movement of persons, provision should be made for a mechanism allowing institutions to rule on individual cases in which differing interpretations of Regulation (EEC) No 1408/71 and its implementing Regulation could jeopardise the rights of the person concerned.


Compte tenu de l'importance du rôle de l'autorité de paiement pour garantir la régularité des dépenses cofinancées, il faudrait rapidement régler ce point pour garantir la mise en oeuvre de dispositifs tout à fait conformes.

In view of the importance of the Paying Authority's role in ensuring the regularity of expenditure co-financed this issue should be rapidly resolved to guarantee fully compliant arrangements.


Compte tenu des résultats de ces consultations, examiner la possibilité de modifier la réglementation douanière ou de régler certaines questions dans le cadre des initiatives visant à rapprocher les pratiques nationales en ce qui concerne l'application de la réglementation douanière communautaire et à renforcer la coopération entre les services des douanes des États membres (voir la fiche d'activité n° 1, mesure 1).

Based on the results of the consultations, examine whether amendments to the Customs rules may be undertaken or whether some issues could be addressed under the initiatives to approximate national applications of Community Customs rules and improve co-operation between national Customs services (cf. Action Sheet No. 8, measure 1).


6. Si l'État membre, qui a procédé à la réception, conteste le défaut de conformité dont il a été informé, les États membres intéressés s'emploient à régler le différend. La Commission est tenue informée et procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.

6. If the Member State which granted type-approval disputes the failure to conform notified to it the Member States concerned shall endeavour to settle the dispute. The Commission shall be kept informed and shall, where necessary, hold appropriate consultations for the purpose of reaching a settlement.


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