Vertaling van "prises des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

dispositions administratives prises par délégation
delegated administrative law

manuel des dispositions tactiques en cas de prise d'otages
Tactical Manual for Hostage Situations

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

Aperçu des dispositions prises par le Canada pour lutter contre le terrorisme
An Overview of Canada's Counter-Terrorism Arrangements

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

prise de mouvement sur boîte de vitesses principale | prise de puissance sur boîte de vitesses principale | prise de mouvement latérale | prise de mouvement | prise de puissance | prise de force
main transmission power take-off | main transmission PTO | side-mounted power take-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la prise des dispositions nécessaires, en particulier la publication d'instructions administratives internes et la publication de consignes, pour assurer le fonctionnement de l'Agence conformément au présent règlement.
taking the necessary steps, in particular the issuing of internal administrative instructions and the publication of orders, to ensure that the Agency operates in accordance with this Regulation.

Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu’il s’agit de dispositions d’urgence.
Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of the action taken and that this action has been taken under emergency authority.

M. Harvey Lerer: Je répondrai à la question de M. Laliberte par votre intermédiaire, monsieur le président, que nous avons formulé les amendements de telle façon que la nécessité d'une certitude scientifique absolue n'empêche pas que des mesures soient prises.Cette disposition exclut cette nécessité.
Mr. Harvey Lerer: Just through you, Mr. Chair, to answer Mr. Laliberte's question, the intent here as it is worded is that the need for full scientific certainty shall not be an impediment to taking the actions that.It is an exclusionary clause.

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

Lorsqu’une telle décision a été prise, les dispositions de l’annexe I ne sont pas applicables.
Where such a decision has been taken, the provisions in Annex I shall not apply.

La directive sur l'évaluation environnementale stratégique[28] impose, outre une évaluation des incidences que certains plans et programmes ont sur l'environnement, la prise de dispositions en vue de consultations (y compris transfrontalières), l'évaluation de stratégies alternatives, et des mesures visant à éviter et/ou à atténuer les effets indésirables.
The Strategic Environment Assessment (SEA) Directive[28] requires an environmental assessment of certain plans and programmes, consultation provisions (including cross-border), assessment of alternatives, and measures to prevent and/or mitigate adverse effects.

Néanmoins, je pense que, compte tenu des points de vue qui s'accumulent sans cesse sur la question et des craintes de nombreux experts juridiques et de nombreux universitaires concernant les dispositions prévoyant le « retrait après trois prises », les dispositions de ce projet de loi visant à renverser le fardeau de la preuve sont bel et bien contraires à la Constitution et à la Charte canadienne des droits et libertés.
I suggest that in view of the growing evidence and growing concern by many judicial minds and many professors that the “three strikes and you're out” provisions, the reverse onus provisions of this bill, do in fact violate our Constitution and our Charter of Rights and Freedoms.

Un tel compromis exigerait que soient prises les dispositions adéquates pour garantir les prérogatives du Parlement européen dans ce domaine.
Such a compromise would require that appropriate provisions would guarantee the European Parliament’s rights in this area.

Pour situer en contexte le processus en cours, avant qu'on en vienne au point où le gouvernement recommande l'établissement d'une aire, il y aura eu d'intenses consultations, une étude de faisabilité, un accord fédéral-provincial en vigueur et la prise de dispositions auprès d'autres ministères clés, particulièrement de celui des Pêches et des Océans.
By way of background on the process that's underway here, before an area came to the point at which the government would be recommending its establishment, there would be extensive consultations, a feasibility study, a federal-provincial agreement in place, and arrangements worked out with other key departments, particularly the Department of Fisheries and Oceans.

Ce qui nous préoccupe, c'est que la loi n'autorise pas la prise de dispositions qui interdisent la dissémination de nouveaux aliments et de plantes à caractères nouveaux dans l'environnement sans la permission du ministre.
The concern here is that provisions prohibiting the releasing into the environment of new feeds or seeds without permission of the minister are not authorized by the act. Do you wish to elaborate on that, counsel?