Vertaling van "pas à régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]
Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]

prêt à régler
adjust fire

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

ajuster | régler
adjust

régler à l'amiable
settle by negotiation

régler la note
check out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que les études les plus récentes confirment l'émergence d'un nouveau groupe de personnes vulnérables qui étaient auparavant relativement prospères mais se retrouvent dans le besoin en raison du niveau de l'endettement personnel: ce groupe de "nouveaux démunis" pourrait ne pas être en mesure de s'en sortir et commencer à ne plus pouvoir régler les factures et les paiements liés à des dettes ou à ne plus pouvoir régler les services de soins nécessaires, et à craindre de devoir quitter leur logement;
J. whereas the most recent studies confirm the emergence of a new group of vulnerable people, who were previously relatively well-off, but are now in need because of levels of personal debt: people in ‘new to need’ group may not be able to make ends meet, and start to default on bills and payments related to debts or are no longer able to pay for necessary care services, and fear having to leave their accommodation;

3. Si l’État membre ne consent pas à régler le différend par voie d’accord transactionnel, la Commission peut régler le différend par voie d’accord transactionnel lorsque des intérêts supérieurs de l’Union l’exigent.
3. In the event that the Member State does not consent to settle the dispute, the Commission may settle the dispute where overriding interests of the Union so require.

la nature des droits de protection des participations ne donnant pas le contrôle et la mesure dans laquelle ils peuvent restreindre sensiblement la faculté de l’entité d'accéder aux actifs du groupe ou de les utiliser et de régler les passifs du groupe (par exemple lorsqu’une société mère se trouve dans l’obligation de régler les passifs d’une filiale avant de régler ses propres passifs, ou lorsque l’approbation des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle est requise soit pour avoir accès aux actifs d’une filiale ou pour régler ses passifs);
the nature and extent to which protective rights of non-controlling interests can significantly restrict the entity’s ability to access or use the assets and settle the liabilities of the group (such as when a parent is obliged to settle liabilities of a subsidiary before settling its own liabilities, or approval of non-controlling interests is required either to access the assets or to settle the liabilities of a subsidiary).

Pour satisfaire au critère énoncé au paragraphe 42(b), l’entité doit avoir l’intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.
To meet the criterion in paragraph 42(b) an entity must intend either to settle on a net basis or to realise the asset and settle the liability simultaneously.

4. Un DCT désigné par une banque centrale qui a signé un accord de participation de devise et qui a choisi de régler ses opérations de politique monétaire en monnaie banque centrale hors T2S, présente une demande de dérogation afin d’être en mesure de régler ces opérations de politique monétaire en monnaie banque centrale hors T2S.
4. A CSD designated by a CB that has signed a CPA and has opted for settlement of its monetary policy transactions in central bank money outside T2S, shall submit a request for a derogation in order to be able to settle such monetary policy transactions in central bank money outside T2S.

14. invite la Fédération de Russie, dans le cadre de sa future adhésion à l'OMC, à régler les problèmes liés aux tarifs d'exportation sur le bois pour les pays scandinaves, à supprimer les disparités entre les tarifs intérieurs pratiqués par la Russie et les prix du marché mondial, et à régler également les problèmes liés aux tarifs ferroviaires fixés en fonction de la destination, particulièrement les tarifs applicables aux pays baltes, jugés discriminatoires;
14. Calls on the Russian Federation, in the context of its forthcoming accession to the WTO, to resolve the problem of tariffs on timber exports to the Scandinavian countries, remove the current disparity between Russia's domestic tariffs and world market prices, and also to settle the issues relating to rail fares fixed according to destination, particularly those to the Baltic countries, which have been ruled to be discriminatory;

2. Si la consultation ne permet pas de régler le différend dans un délai raisonnable, les membres concernés se consultent dès que possible afin de régler ce différend par tous les moyens pacifiques dont ils peuvent convenir, conformément au droit international.
2. If a dispute is not settled through such consultation within a reasonable period, the members in question shall consult among themselves as soon as possible in order to settle the dispute through any peaceful means they may agree upon, in accordance with international law.