Traduction de «pourrait notamment comprendre » (Français → Anglais) :

Cet engagement, qu'il conviendrait de mettre à jour lorsqu'il y a lieu, pourrait comprendre des cadres nationaux d'assurance de haute qualité, notamment des autoévaluations, des mesures d'amélioration et des mécanismes de contrôle.
The Commitment, which should be updated as necessary, could include national high quality assurance frameworks, including self-assessments, improvement actions and monitoring mechanisms.

31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

Cet instrument pourrait notamment comprendre des normes de qualité et de sécurité pour l'autorisation des établissements et des programmes de don d'organes, la garantie d'une caractérisation de l'organe ainsi que l'établissement de structures d'inspection.
This instrument could, among other things, include quality and safety standards for the authorisation of establishments and programmes of organ donation, ensure a complete characterisation of the organ and establish authorisation structures.

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

- Apporter un soutien aux initiatives mondiales et communautaires ainsi qu’aux organisations internationales (y compris les ONG) ciblant la dimension environnementale du développement durable, les biens publics mondiaux environnementaux et la gestion durable des ressources naturelles, qui pourrait notamment comprendre les aspects pertinents liés au changement climatique, aux défis environnementaux dans le domaine de la santé, de la gestion des substances chimiques et des déchets, de la biodiversité, des forêts, de la gestion des sols, des ressources marines, de l’eau douce et des modèles durables de consommation et de production, ainsi que du renforcement de la gouvernance environnementale internationale, du contrôle et de l’évaluation ;
- Provide support for global and EU initiatives as well as international organisations (including NGOs) targeting the environmental dimension of sustainable development, environmental global public goods and the sustainable management of natural resources, which could inter alia include appropriate aspects of climate change, environmental challenges to health, chemicals and wastes management, biodiversity, forests, land management, marine resources, freshwater and sustainable patterns of consumption and production, as well as the strengthening of international environmental governance, monitoring and assessment;

14. considère que l'UE devrait collaborer avec les pays d'Amérique centrale en intensifiant ses efforts contre la production et le commerce illégaux de drogues; cette action devrait notamment comprendre des programmes d'aide aux agriculteurs afin de mettre en place des cultures alternatives dont la mise sur le marché pourrait être efficacement aidée par l'UE;
14. Takes the view that the EU should work with the countries of Central America to support their efforts to counter the illegal production and trade in drugs; part of those activities should involve extending aid programmes to farmers for introducing alternative crops, the marketing of which the EU could help effectively to ensure;

Elle pourrait notamment comprendre la mise en place d'autorités de réception plus localisées et prévoir tant l'adoption d'un formulaire standard que l'obligation de motiver les refus et un mécanisme d'appel.
It could for example comprise the setting up of more localised receiving authorities and could also provide for a standard form and a duty to give reasons for the refusal of applications as well as for an appeal mechanism.

9. considère qu'une norme minimale commune devrait poser la nécessité de services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect, ou de l'accusé, afin que la personne mise en cause puisse comprendre tout ce qui se dit, et prévoir, en cas de conflit d'intérêts, la présence, si nécessaire, de deux interprètes ou traducteurs distincts, l'un pour la défense et l'autre pour l'accusation (procureur ou organe juridictionnel selon le cas), et poser aussi la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre pour que le procès soit impartial et que la défense pourrait utilement consulter, notamment:
9. Considers that a common minimum standard should incorporate the requirement for all oral proceedings to be interpreted, from the very first time the suspect or defendant is questioned, in order to enable them to understand everything that is said, and should also stipulate that, where a conflict of interest arises, two different translators or interpreters may be necessary, with one for the defence and the other for the prosecution (the public prosecutor or judicial body as appropriate) and that all documents which the defendant must be able to understand if the trial is to be impartial and if the consultation thereof is to serve the defence of the accused must be translated, including:

10. considère qu'une norme minimale commune devrait poser la nécessité de services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect, ou de l'accusé, afin que la personne mise en cause puisse comprendre tout ce qui se dit, et prévoir, en cas de conflit d'intérêts, la présence, si nécessaire, de deux interprètes ou traducteurs distincts, l'un pour la défense et l'autre pour l'accusation (procureur ou organe juridictionnel selon le cas), et poser aussi la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre pour que le procès soit impartial et que la défense pourrait utilement consulter, notamment:
10. Considers that a minimum common standard should incorporate the requirement for all oral proceedings to be interpreted, from the very first time the suspect or defendant is questioned, in order to enable them to understand everything that is said, and should also stipulate that, where a conflict of interest arises, two different translators or interpreters may be necessary, with one for the defence and the other for the prosecution (the public prosecutor or judicial body as appropriate) and that all documents which the defendant must be able to understand if the trial is to be impartial and if the consultation thereof is to serve the defence of the accused must be translated, including:

Ces circonstances particulières peuvent comprendre notamment certaines formes d'aide qui n'ont pas encore été appréciées dans le cadre de la pratique décisionnelle de la Commission, des décisions antérieures que la Commission pourrait réapprécier à la lumière de la jurisprudence récente ou de l'évolution récente du marché commun, des questions techniques nouvelles ou des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec d'autres dispositions du traité (par exemple: non-discrimination, quatre libertés, etc.).
Such special circumstances may include in particular: certain forms of aid as yet untested in the Commission's decision-making practice, precedent decisions which the Commission may be in the course of reassessing in the light of recent case-law or developments of the common market, novel technical issues, or concerns as regards the measure's compatibility with other provisions of the Treaty (for example, non-discrimination, the four freedoms, etc.).