L’association de détail pourrait ouvrir par téléphone un compte de dépôt pour un client ayant déjà un compte chez elle si elle lui fournit les renseignements prévus par règlement de vive voix, puis par écrit dans les sept jours ouvrables suivant l’ouverture du compte (paragraphes proposés 385.1(3) et (4)).
A retail association could open deposit accounts for existing account holders over the telephone by providing oral disclosure of prescribed information and full written disclosure within a maximum of seven business days after the account had been opened (s. 385.1(3)-(4)).
