Vertaling van "commission peut ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

du type qu'on ne peut ouvrir [ sans ouverture | type fixe ]
non opening type

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

220. déplore les faiblesses détectées dans la coordination entre les donateurs et au sein des services de la Commission, comme le relève également une évaluation de la coopération de l'Union avec la République d'Haïti (2008-2012) , publiée au nom de la Commission et qui appelle de ses vœux, à cet égard, une meilleure articulation de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD) grâce à une plate-forme interservices consacrée à ces problématiques; estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie nationale cohérente entre la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile de la Commission (ECHO) et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; se félicite, à cet égard, de l'inclusion systématique de la dimension LRRD dans le cycle de financement pour la période 2014-2020; invite par ailleurs les services de la Commission à assurer une meilleure transition entre les activités humanitaires à court terme et les interventions de développement à long terme, ainsi qu'une coordination cohérente non seulement entre les différents acteurs de l'Union, mais aussi avec les différentes priorités nationales, par une stratégie commune, dans un cadre humanitaire et de développement commun; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement si le cadre juridique existant entrave la bonne coordination des différents instruments financiers dans le domaine de l'aide humanitaire et au développement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations non gouvernementales locales issues de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux et, partant, de mieux cerner les besoins en matière de réhabilitation et de suivre les progrès réalisés par les autorités nationales;
220. Regrets the weaknesses identified in the coordination between donors and within the Commission's services as also elaborated by an evaluation of the Union's cooperation with the Republic of Haiti (2008-2012) , which was issued on behalf of the Commission; calls, in this respect, for a better articulation of the humanitarian aid and development aid with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent LRRD (linking of relief, rehabilitation and development) framework; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between the Commission's Humanitarian Aid and Civil Protection Department (ECHO) and EuropeAid, alongside the sharing of best practices, have to be set up wherever possible; welcomes, in this respect, the inclusion of the systematic integration of the LRRD approach in the funding cycle covering 2014–20; calls furthermore on the Commission's services to improve the transition from short-term humanitarian activities to long-term development interventions and to develop a coherent coordination, not only among different Union actors but also with national priorities through a common strategy by means of a joint humanitarian and development framework; invites the Commission to enter into a dialogue with Parliament if an effective coordination among the various financial instruments in humanitarian and development aid is hindered by the existing legal framework; believes furthermore that the involvement of local civil society non-governmental organisations can strengthen the use of the local knowledge base in order to better identify rehabilitation needs and to supervise progress achieved by national authorities;

220. déplore les faiblesses détectées dans la coordination entre les donateurs et au sein des services de la Commission, comme le relève également une évaluation de la coopération de l'Union avec la République d'Haïti (2008-2012), publiée au nom de la Commission et qui appelle de ses vœux, à cet égard, une meilleure articulation de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD) grâce à une plate-forme interservices consacrée à ces problématiques; estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie nationale cohérente entre la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile de la Commission (ECHO) et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; se félicite, à cet égard, de l'inclusion systématique de la dimension LRRD dans le cycle de financement pour la période 2014-2020; invite par ailleurs les services de la Commission à assurer une meilleure transition entre les activités humanitaires à court terme et les interventions de développement à long terme, ainsi qu'une coordination cohérente non seulement entre les différents acteurs de l'Union, mais aussi avec les différentes priorités nationales, par une stratégie commune, dans un cadre humanitaire et de développement commun; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement si le cadre juridique existant entrave la bonne coordination des différents instruments financiers dans le domaine de l'aide humanitaire et au développement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations non gouvernementales locales issues de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux et, partant, de mieux cerner les besoins en matière de réhabilitation et de suivre les progrès réalisés par les autorités nationales;
220. Regrets the weaknesses identified in the coordination between donors and within the Commission's services as also elaborated by an evaluation of the Union's cooperation with the Republic of Haiti (2008-2012), which was issued on behalf of the Commission, calls, in this respect, for a better articulation of the humanitarian aid and development aid with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent LRRD (linking of relief, rehabilitation and development) framework; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between the Commission's Humanitarian Aid and Civil Protection Department (ECHO) and EuropeAid, alongside the sharing of best practices, have to be set up wherever possible; welcomes, in this respect, the inclusion of the systematic integration of the LRRD approach in the funding cycle covering 2014–20; calls furthermore on the Commission's services to improve the transition from short-term humanitarian activities to long-term development interventions and to develop a coherent coordination, not only among different Union actors but also with national priorities through a common strategy by means of a joint humanitarian and development framework; invites the Commission to enter into a dialogue with Parliament if an effective coordination among the various financial instruments in humanitarian and development aid is hindered by the existing legal framework; believes furthermore that the involvement of local civil society non-governmental organisations can strengthen the use of the local knowledge base in order to better identify rehabilitation needs and to supervise progress achieved by national authorities;

75. prend note des lacunes identifiées par la Cour des comptes en ce qui concerne la coordination, et souligne à cet égard l'importance d'assurer une coordination étroite permanente entre les donateurs et au sein des services de la Commission; appelle de ses vœux une articulation continue de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement grâce à une plateforme interservices consacrée à ces problématiques (LRRD); estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie par pays cohérente entre ECHO et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux;
75. Takes note of the weaknesses identified by the Court of Auditors as regards coordination, in this sense underlines the importance of maintaining a close coordination between donors and within the Commission's services; calls for a continuous articulation of humanitarian aid and development aid, with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent Linking Relief, Rehabilitation and Development (LRRD) interservices platform; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between ECHO and EuropeAid alongside with best practices sharing have to be set up wherever possible; invites the Commission to enter into a dialogue with Parliament; believes also that the involvement of local civil society can strengthen the use of the local knowledge base;

16.1 (1) La Commission peut ouvrir un compte auprès de tout membre de l’Association canadienne des paiements en vue d’exercer ses pouvoirs prévus aux alinéas 9(1)f) à i) et le débiter des frais nécessaires à l’exercice de ces pouvoirs.
16.1 (1) The Commission may establish an account with any member of the Canadian Payments Association for the purpose of, and may deduct from the account any necessary and proper expenses incurred in, exercising any of its powers set out in paragraphs 9(1)(f) to (i).

Si l’État membre n’accepte pas la proposition, la Commission peut ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité de l’aide existante avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État et, si ce n’est pas le cas, demander à l’État membre de mettre fin à ladite aide qui fausse la concurrence dans le marché unique.
If the Member State does not accept the proposal, the Commission may open an in-depth investigation to verify the compatibility of the existing aid and, if it is not compatible with EU state aid rules, may require the Member State to put an end to existing aid that distorts competition in the Single Market.

Selon la Commission, la menace de rétorsion peut être gérée en ouvrant des enquêtes d'office, procédure qui autorise la Commission à ouvrir une enquête en l'absence d'une plainte officielle déposée par un producteur de l'Union.
According to the Commission, the threat of retaliation can be managed by initiating ex-officio investigations, i.e. warranting the Commission to initiate investigation without a formal complaint issued by a Union producer.

En vertu de l’article 2 du règlement (CE) n° 773/2004, la Commission peut ouvrir une procédure en vue d'adopter ensuite une décision sur le fond en application des articles 7 à 10 du règlement (CE) n° 1/2003.
Article 2 of Regulation No 773/2004 provides that the Commission can initiate proceedings, with a view to adopting at a later stage a final decision on the substance of the case according to Articles 7-10 of Regulation No 1/2003.

T. considérant que le processus de pétitions peut également largement contribuer à l'identification des circonstances dans lesquelles des États membres n'appliquent pas correctement la législation communautaire, conduisant parfois la Commission à ouvrir une procédure d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE,
T. whereas the petitions process also makes a significant contribution to the identification of instances in which Member States are not correctly applying Community law, which in a number of cases leads to the initiation by the Commission of infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty,

La Commission devra seulement surveiller la mise en application des mesures utiles. Toutefois, si l'État membre refuse d'appliquer les mesures proposées, la Commission peut ouvrir une procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
If, however, the Member State refuses to take them, the Commission may initiate formal state aid investigation proceedings under Article 88(2) of the Treaty.

Toutefois, dans une telle situation, un État membre peut demander à la Commission d'ouvrir une enquête.
However, in the latter situation a Member State is entitled under Article 22 of the Regulation to request the Commission to take up the case and to examine it.