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Vertaling van "pourquoi les deux amendements seront " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi les seuls amendements que l'on devrait adopter, pour faire plaisir et obtenir un bon compromis, sont les deux amendements présentés par le Bloc québécois, qui visent à permettre au lieutenant-gouverneur d'une province, par décret, de soustraire à l'application du projet de loi C-7 toute personne ayant entre 12 et 18 ans.

That is why the only acceptable amendments, to please everybody as well as to make concessions are the two proposed by the Bloc Quebecois. According to one of those amendments the lieutenant governor in council of a province may, by order, exempt from the application of Bill C-7 a young person between 12 and 18 years of age.


M. Stan Keyes: Monsieur le président, vous constaterez, je pense, que sur le plan de la procédure, le paragraphe 10(1), tel qu'il est proposé par le gouvernement, va précéder vos deux autres amendements et je précise, à l'intention des députés d'en face, que leurs amendements seront superfétatoires si Hamilton est effectivement inscrit à l'annexe en tant qu'administration portuaire canadienne.

Mr. Stan Keyes: Mr. Chairman, I think what you may find is that procedurally 10(1) as proposed by the government will precede your other two amendments, and you may find, just for the benefit of the members opposite, that their amendments would be redundant if Hamilton in fact is put on the the schedule for Canadian port authority.


Voilà pourquoi si l'amendement est rejeté, les deux amendements seront retirés — ou adoptés.

That's why if it fails, both amendments are removed—or passed.


7. L’autorité compétente peut exiger, lorsqu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière ...[+++]

7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.


7. L’autorité compétente peut exiger, lorsqu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière ...[+++]

7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.


Les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes seront publiées sous peu au Journal officiel de l'Union européenne, probablement dans les deux prochains mois.

When will these new fines Guidelines be published? The new fines Guidelines will be published shortly in the EU’s Official Journal, probably within the next two months.


C'est pourquoi l'un des amendements impose à la Commission d'étudier les répercussions qu'auraient ce «regroupement» et d'autres amendements intégrés dans le texte dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la directive afin de soumettre, le cas échéant, des mesures adaptant la directive au progrès technique.

Therefore, one amendment requests the Commission to study the repercussions of the "grouping together" concept as well as of some of the other incorporated amendments within two years of the entry into force of the Directive, with the aim to present, if appropriate, measures for the adaptation of the Directive to technical progress.


Troisièmement, il convient également de répondre à la question de savoir comment les amendes perçues seront réparties entre les deux États concernés.

Thirdly, the question needs to be addressed how the collected fines will be divided between the two states involved.


Troisièmement, il convient également de répondre à la question de savoir comment les amendes perçues seront réparties entre les deux États concernés.

Thirdly, the question needs to be addressed how the collected fines will be divided between the two states involved.


Nos premiers témoins seront des représentantes du ministère de la Justice, MmeAngers et MmeMorency, qui vont nous expliquer très clairement pourquoi un des amendements proposés par notre comité n'a pu être accepté par la Chambre des communes.

Our first witnesses are officials from the Department of Justice, Ms Lucie Angers and Ms Morency, who will explain to us quite clearly why one of the amendments proposed by the committee was not accepted in the House of Commons.




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pourquoi les deux amendements seront ->

Date index: 2025-05-22
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