Traduction de «amendes perçues seront » (Français → Anglais) :

C'est pourtant l'option la plus interventionniste, qui nécessite le plus de réglementation et dans le cadre de laquelle les fonctionnaires devront prendre des décisions sur la façon dont les amendes perçues seront investies dans la réduction du carbone.
It is the most interventionist option. It requires huge amounts of regulation and will end up having government workers making decisions about how penalties raised within that system will be invested to reduce carbon.

Troisièmement, il convient également de répondre à la question de savoir comment les amendes perçues seront réparties entre les deux États concernés.
Thirdly, the question needs to be addressed how the collected fines will be divided between the two states involved.

Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, imposées par la Commission sur la base de la réglementation applicable, ainsi que les intérêts produits le cas échéant, ne seront pas enregistrées définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice.
Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties imposed by the Commission on the basis of the relevant rules, and any accrued interest, shall not be finally recorded as budget revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice.

Les pénalités et amendes perçues par le Canada au titre des dispositions d'exécution ne seront pas considérées comme des sommes des Indiens — articles 20 et 25 proposés — mais des sommes perçues au profit du Canada.
Penalties and fines collected by Canada via its enforcement provisions will not be considered Indian monies — proposed sections 20 and 25 — but are monies collected for the benefit of Her Majesty.

Les amendes impayées seront perçues selon les procédures provinciales qui régissent les contraventions pour stationnement illégal ou excès de vitesse (19)
Fines not paid will be collected according to the same provincial rules governing parking or speeding tickets (19)

Par conséquent, les amendes, qui seront considérées comme des créances de Sa Majesté(11) et perçues de la même façon que l’intérêt, sont conçues pour décourager quiconque de faire de fausses représentations, pour protéger les fonds disponibles et pour garantir une distribution appropriée aux prestataires légitimes.
Thus, the monetary penalties, which will also be considered a debt due to Her Majesty(11) and collected in the same manner as interest, are intended to deter individuals from making false misrepresentations, protect the funds that are available, and ensure proper distribution among rightful recipients.

Les amendes impayées seront perçues selon les procédures provinciales qui régissent les contraventions pour stationnement illégal ou excès de vitesse (21)
Fines not paid will be collected according to the same provincial rules governing parking or speeding tickets (21)