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Accord de Kigali
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Tableau servant au calcul du montant de l'amende

Traduction de «calcul des amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes

Fining Guidelines | Guidelines on the method of setting fines


tableau servant au calcul du montant de l'amende

penalty matrix


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


calcul rénal avec calcul urétéral

Calculus of kidney and ureter


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétiq ...[+++]

Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome


calcul de haute performance [ CHP | calcul intensif | calcul à haute performance | calcul informatique de pointe | calcul numérique intensif | superinformatique | grosse informatique ]

high performance computing [ HPC | supercomputing ]


calcul de la force de poussée [ calcul de l'effort de poussée | calcul de la poussée des terres ]

earth-pressure computations [ soil pressure calculation ]




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant des amendes a été calculé sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le MÉMO).

The fines were calculated on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see also MEMO).


Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no1/2003 [Journal officiel C 210 du 1.9.2006].

Commission Guidelines on the method of setting fines imposed pursuant to Article 23(2)(a) of Regulation (EC) No 1/2003 [Official Journal C 210 of 1.9.2006].


Les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes sont sans incidence sur l’application des règles de l’UE en matière de clémence

The new guidelines for setting fines do not affect the application of the EU’s leniency rules


De nouvelles lignes directrices affinent la méthode de calcul des amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les dispositions de l’Union européenne (UE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives ainsi que les abus de position dominante.

New guidelines have been agreed, refining the method for calculating the fines imposed on firms which infringe European Union (EU) rules prohibiting cartels and other restrictive business practices and abuses of dominant position.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26118 - EN - Lignes directrices pour le calcul des amendes

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26118 - EN - Guidelines for setting fines


Le calcul des amendes et des astreintes sous forme de fraction du chiffre d'affaires de l'organisme, en gardant à l'esprit le plafond établi conformément au règlement (CE) no 391/2009, est une méthode simple permettant de rendre les amendes et astreintes dissuasives tout en les maintenant proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme en cause, compte tenu de la taille de l'organisme agréé.

The calculation of fines and periodic penalty payments as a fraction of the turnover of the organisation, bearing in mind the maximum ceiling established in accordance with Regulation (EC) No 391/2009, is a simple method to make the fines and periodic penalty payments dissuasive while remaining proportionate to both the gravity of the case and the economic capacity of the organisation concerned, in light of the diverse sizes of recognised organisations.


Par son premier moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas examiné la gravité de l’infraction après le mois de novembre 1996 en fonction de la nature de l’entente, ce qui l’a empêché de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour le calcul de l’amende infligée à la partie requérante, et que, ce faisant, il a violé le point 20 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et/ou l’article 23 du règlement no 1/2003 (2) et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

By the first ground of appeal the appellant alleges that the General Court erred in law by not examining the gravity of the infringement after November 1996 by reference to the change in the nature of the cartel thereby failing to take all the circumstances into account relevant for the calculation of the fine imposed on the appellant and so infringed Point 20 of the 2006 fining guidelines and/or Article 23 of Regulation 1/2003 (2) and Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


On constate toutefois encore des divergences en ce qui concerne les principes sous-tendant le calcul des amendes, tels que la base de calcul du montant de base de l’amende et la méthode utilisée pour prendre en compte la gravité et la durée de l'infraction.

Divergences still exist with regard to the underlying principles of the fines calculation, such as the base used for calculating the basic amount of the fine and the method for taking into account gravity and duration.


Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et des lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006 (2), en raison d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la durée et la gravité de l’infraction et quant aux circonstances atténuantes, et en raison de la violation du principe de non-discrimination dans le calcul de l’amende.

Fourth plea in law, alleging an infringement of Article 23(3) of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1) and of the 2006 fining guidelines (2) due to a manifest incorrect assessment of the gravity and duration of the infringement, as well as of the mitigating circumstances, and a breach of the principle of non-discrimination in the calculation of the fine.


En vue d'assurer la transparence et le caractère objectif de ses décisions, la Commission a publié, le 14 janvier 1998, des lignes directrices pour le calcul des amendes (3).

In order to ensure the transparency and impartiality of its decisions, the Commission published on 14 January 1998 guidelines on the method of setting fines (3).


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