Vertaling van "pour que son adoption soit retardée jusqu " (Frans → Engels) :

Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, l'adoption d'un instrument communautaire éviterait que l'entrée en vigueur des règles de conflit uniformes dans les pays candidats soit retardée par des procédures de ratification.
From the point of view of enlargement of the Union, the adoption of a Community instrument would prevent the entry into force of the uniform conflict rules from being delayed by ratification procedures in the applicant countries.

M. Wilds: Quatre ministres de la Colombie-Britannique ont demandé que l'adoption de la disposition soit retardée jusqu'à ce que la commission Estey ait terminé ses travaux.
Mr. Wilds: They were four ministers from British Columbia requesting that this proposed section be withheld until the Estey commission is completed.

L'agence a aussi recommandé qu'en cas d'adoption de la proposition, la mise en œuvre de la révision des frais soit retardée jusqu'à l'automne 2014.
The agency also recommended that if the proposal is adopted, implementation of the revised fees would be delayed until fall 2014.

J'espère que nous ferons de notre mieux pour que le projet de loi ne soit pas adopté ce soir, pour que son adoption soit retardée jusqu'à ce que nous recevions la preuve explicite que, si nous ne faisons pas ce que le sénateur Murray demande, le pays entier s'effondrera, il y aura une révolution civile et des milliers de personnes viendront sur la Colline pour exiger l'adoption du projet de loi C-10.
It is my hope that we will do everything we can not to allow this bill to pass tonight, but to delay the bill until we receive the exclusive and explicit proof that, if we do not do what Senator Murray suggests, then the whole country will fall apart, we will have a civil revolution and thousands of people will come to Parliament Hill demanding the passage of Bill C-10.

Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu'il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l'article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Until 31 March 2017, when an act is to be adopted by the Council acting by qualified majority, a member of the Council may request that it be adopted in accordance with the qualified majority as defined in Article 3(3) of Protocol No 36 on transitional provisions, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.
As from the latter notification, the procedure for adopting the measure building upon the Schengen acquis shall be suspended until the end of the procedure set out in paragraphs 3 or 4 or until the notification is withdrawn at any moment during that procedure.

L'absence d'accord dans un délai déterminé n'empêchera pas l'UE d'adopter des mesures en ce sens jusqu'à ce qu'un accord définitif soit dégagé sur une base multilatérale.
The absence of an agreement within a specified period of time will not prevent the EU from adopting measures to this effect until a definitive agreement is reached on a multilateral basis.

Je voudrais non seulement qu'on revienne à la version du projet de loi C-32 que le comité de la Chambre des communes a proposée relativement aux dispositions sur la biotechnologie, mais aussi que l'article 347 soit supprimé ou que son application soit retardée jusqu'à ce que les Canadiens tiennent au sujet de la biotechnologie un débat en bonne et due forme, comme celui qui a eu lieu dans d'autres pays.
In addition to returning Bill C-32 to the House of Commons committee version on biotechnology sections, I would like to see clause 347 deleted or delayed until Canadians have had the full-blown debate on biotechnology that has taken place in other countries.